| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 33688

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE COUTANCES A PERIERS MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A ASSUJETTIE A DES DROITS SUPPLEMENTAIRES SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 AU 31 OCTOBRE 1976, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU" S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES EN APPEL ET RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI MOTIVAIT LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART... LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE PERMET A L'ADMINISTRATION DE REPARER LES OMISSIONS CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CLOTURE EN 1972 UN EXERCICE OUVERT LE 1ER SEPTEMBRE 1971, POUR LEQUEL LE DELAI DE REPETITION EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1976 ; QU'IL EN VA DE MEME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1968-1 PRECITE, EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER SEPTEMBRE 1971 N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 23 DECEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A ACCUSE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LADITE PERIODE ;
SUR LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT DES "COMPLEXES SPORTIFS EVOLUTIFS COUVERTS" ET GYMNASES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ;... C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ;... G POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 BIS DU MEME CODE, QUI FIGURE, DE MEME QUE L'ARTICLE 269 PRECITE, DANS LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II DU LIVRE 1ER, PREMIERE PARTIE, DU CODE, CHAPITRE QUI REPREND L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRODUCTEUR OU LE REVENDEUR D'APPAREILS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ DES CLIENTS DOIT EN PRINCIPE ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES APPAREILS AUX CLIENTS, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE SUR LE PRIX DE LA VENTE DE CES APPAREILS ET DONT LE FAIT GENERATEUR EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON ET, D'AUTRE PART, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION, A LA MEME TAXE CALCULEE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX ET DONT LE FAIT GENERATEUR EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT, MAIS QU'IL EN VA AUTREMENT SI L'INSTALLATION DE L'APPAREIL EST AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI CONCOURENT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, ET CONSTITUE UN TRAVAIL IMMOBILIER DONT LE PRIX COMPREND, A LA FOIS, CELUI DU MATERIEL FOURNI ET CELUI DE SA MISE EN OEUVRE ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LA RECETTE CORRESPONDANTE EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ; QUE LES REGLES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES QUANT AU FAIT GENERATEUR DE LA TAXE AU TITRE DES OPERATIONS CI-DESSUS DEFINIES N'ONT, TOUTEFOIS, LIEU DE S'APPLIQUER QUE SI LESDITES OPERATIONS ONT FAIT L'OBJET DE FACTURATIONS DISTINCTES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU" A INSTALLE DANS DES GYMNASES ET DES "COMPLEXES SPORTIFS EVOLUTIFS COUVERTS" DIVERS EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LESQUELS ELLE N'A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TANT SUR LE PRIX DES EQUIPEMENTS VENDUS PAR ELLE QUE SUR LE PRIX DES TRAVAUX D'INSTALLATION, QUE LORS DE L'ENCAISSEMENT DES FACTURES CORRESPONDANTES, SOIT A DES DATES POSTERIEURES AU 31 OCTOBRE 1976, TERME DE LA PERIODE VERIFIEE, ET NON LORS DE LA LIVRAISON DES EQUIPEMENTS, LAQUELLE AVAIT EU LIEU AVANT CETTE MEME DATE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRESTATIONS AINSI FOURNIES PAR LA SOCIETE CONSISTAIENT A LA FOIS EN DES FOURNITURES DE MATERIELS MOBILIERS ET EN DES EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE FIXES AU SOL ET QUE LES MEMOIRES ET FACTURES NE COMPORTAIENT DE VENTILATION NI ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE LIVRAISONS, NI ENTRE CES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE. QU'A DEFAUT D'UNE TELLE VENTILATION, QUI AURAIT PERMIS DE DETERMINER, PARMI LES TRAVAUX D'INSTALLATION, CEUX QUI ONT REVETU UN CARACTERE IMMOBILIER, L'ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE CERTAINS TRAVAUX AURAIENT PRESENTE CE CARACTERE COMME ENTRANT DANS LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS A USAGE DE GYMNASE POUR SOUTENIR QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LE PRIX DE SES TRAVAUX AURAIT ETE CONSTITUE, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET FOURNITURES, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX, SURVENU POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR CES EQUIPEMENTS AUX DATES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES CORRESPONDANTES ;
SUR LA COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DITES "C.O.S.E.C." "COMPLEXES SPORTIFS EVOLUTIFS COUVERTS" ET SUR LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE INVOQUE SUR CE POINT PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 247-2 ET 1946-2 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3,20 ET 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES - C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LA COMPENSATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT S'EFFECTUER ENTRE IMPOSITIONS DUES ET PAYEES AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE ET NON PAS AU COURS DE LA MEME ANNEE CIVILE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE AU 31 OCTOBRE 1976, TERME DE LA PERIODE VERIFIEE, L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DU CONTRIBUABLE A LA COMPENSATION, NI A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT ACQUITTE LA TAXE DUE A RAISON DES OPERATIONS DITES C.O.S.E.C., POSTERIEUREMENT A CETTE DATE MAIS ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1976, POUR OPPOSER DE CE CHEF LA COMPENSATION A SON PROFIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QU'EN MECONNAISSANCE DES INSTRUCTIONS DONNEES AU SERVICE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA DUREE DE LA VERIFICATION OUVERTE LE 16 NOVEMBRE 1976 N'AURAIT PAS ETE ETENDUE AU DERNIER MOIS ECOULE A LA DATE DU CONTROLE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE LA VERIFICATION S'EST OUVERTE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE AU 31 OCTOBRE 1976 LE TERME DE LA PERIODE VERIFIEE N'A COMPORTE AUCUNE ANOMALIE ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DITES "C.O.S.E.C." ;
SUR LA COMPENSATION OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LE REDRESSEMENT DE 24.016,82 F QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LE 13 MARS 1977 N'ETAIT PAS JUSTIFIE COMPTE TENU DE LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE ADMISE PAR UNE INSTRUCTION DU 24 JUIN 1975 EN MATIERE DE DECLARATIONS FAITES EN PERIODE DE CONGES PAYES, L'ADMINISTRATION, USANT DU DROIT DE COMPENSATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LIMITE A 1.236,34 F LE DEGREVEMENT ACCORDE EN SE FONDANT SUR DES INSUFFISANCES D'IMPOSITION D'UN MONTANT DE 22.780,48 F DANS LA LIQUIDATION DE LA TAXE AU COURS D'AUTRES PERIODES ENTRANT DANS LE CHAMP DE VERIFICATION ; QUE, CES INSUFFISANCES D'IMPOSITION N'ETANT PAS CONTESTEES, LADITE COMPENSATION DOIT ETRE ADMISE ;
SUR LA MAJORATION DES DROITS : EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION APPLIQUEE A LA TAXE AFFERENTE AUX OPERATIONS DITES "C.O.S.E.C." "COMPLEXES SPORTIFS EVOLUTIFS COUVERTS" : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT ACQUITTE LE MONTANT TOTAL DE LA TAXE MISE A SA CHARGE A UNE DATE ANTERIEURE AU 30 AVRIL 1977 ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1976 ET LE 30 AVRIL 1977 POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RETARD AFFERENTES AU PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DU REDRESSEMENT DU FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS DITES C.O.S.E.C. ;
EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE "FUEL-OIL" DOMESTIQUE ET A LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 15.000 F SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1976 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS MEME QU'ELLE BENEFICIAIT DE L'ASSISTANCE D'UN CONSEILLER FISCAL, A DEDUIT LA TAXE D'UN MONTANT DE 2.203,16 F AYANT X... LE "FUEL-OIL" DOMESTIQUE DANS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; QUE SI, D'AUTRE PART, ELLE A DEDUIT PAR ERREUR UNE SOMME DE 15.000 F DANS LA DECLARATION DE LA TAXE DEDUCTIBLE QU'ELLE A SOUSCRITE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976, CETTE DEDUCTION, QUI A ETE REGULARISEE DES LE MOIS SUIVANT, N'A PAS, NON PLUS, ETE PRATIQUEE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ETABLIR QUE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, MAINTENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729-1 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA MAJORATION DES DROITS EN PRINCIPAL A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DES CHEFS CI-DESSUS MENTIONNES A UN TAUX RESPECTIVEMENT DE 60 % ET DE 100 % ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER AUX MAJORATIONS DE 60 % ET DE 100 % QUI ONT ETE APPLIQUEES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1729-1 ET 1731 DU CODE, DU CHEF DE LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE "FUEL-OIL" DOMESTIQUE ET DE LA DEDUCTION ERRONEE DE 15.000 F DANS LA DECLARATION AFFERENTE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976, DES INDEMNITES DE RETARD CALCULEES COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1727, DONT LE MONTANT DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITE A CELUI DES MAJORATIONS INDUMENT APPLIQUEES ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIT, DES LORS, ETRE REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - DES INDEMNITES DE RETARD, CALCULEES COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SUBSTITUES AUX MAJORATIONS DE 60 % ET DE 100 % AUXQUELLES LA SOCIETE "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU" A ETE ASSUJETTIE DU CHEF DE LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE "FUEL-OIL" DOMESTIQUE ET DE LA DEDUCTION INJUSTIFIEE DE 15.000 F DANS LA DECLARATION AFFERENTE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.