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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 34276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34276
Numéro NOR : CETATEXT000007619323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;34276 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Irrégularité de la vérification de comptabilité sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A BRIGNOGAN FINISTERE , REPRESENTEE PAR M. MORVAN, SON CONSEILLER, DOMICILIE 2, RUE A. NIELLY A BREST FINISTERE , DUMENT MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 AOUT 1975 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X..., EXPLOITANT UN MAGASIN DE CONFECTION POUR DAMES A LESNEVEN FINISTERE ET SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTAIT LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 EN INVOQUANT LES ERREURS QUI AURAIENT ENTACHE LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT PROCEDE ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SAISI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'UNE SECONDE RECLAMATION AYANT TRAIT A LA MEME IMPOSITION AU TITRE DE LA MEME PERIODE MAIS EN INVOQUANT ALORS DES IRREGULARITES QUI AURAIENT SELON LUI ENTACHE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, DEFERE AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR A CETTE SECONDE RECLAMATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA PERIODE D'IMPOSITION CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974, M. X... SOUTIENT QUE, LE MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ETANT AU COURS DE LADITE ANNEE ABAISSE EN DECA DU SEUIL PREVU AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE, IL RELEVAIT DU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION ET NON DU REGIME REEL SIMPLIFIE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS FORMULE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE, AVANT LE 1ER FEVRIER 1975, UNE OPTION EN FAVEUR DUDIT REGIME REEL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, PAR SA DECISION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, LE CONSEIL D'ETAT A CONSTATE QUE M. X... AVAIT OPTE POUR LE REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, Y COMPRIS PAR CONSEQUENT L'ANNEE 1974, SANS SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT ETE IMPOSABLE CETTE ANNEE-LA SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CES MOTIFS, LESQUELS SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION, FAIT OBSTACLE A CE QUE M. X... CONTESTE, COMME IL LE FAIT PAR LA PRESENTE REQUETE, SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME REEL SIMPLIFIE POUR L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, M. X... FAIT ETAT D'IRREGULARITES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, CES IRREGULARITES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE M. X... ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1932 5
CGI 302 septies A
CGI 302 ter
CGIAN2 267 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 34276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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