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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 37504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37504
Numéro NOR : CETATEXT000007706789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;37504 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat contestant un arrêté individuel - Pourvoi non régularisé par une demande de l'intéressé ayant le même objet.

54-01-07-04 Le délai de recours contentieux ouvert à M. B. contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du maire ramenant son détachement de cinq à trois ans n'a pu être conservé à son profit par la demande, d'ailleurs irrecevable, qu'un syndicat a présentée au tribunal administratif à fin d'annulation de la décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Pourvoi introduit par un tiers.

54-01-05-01 Un syndicat n'avait pas qualité pour demander l'annulation d'un arrêté du maire ramenant de cinq à trois ans la durée du détachement d'un agent communal et sa demande n'a pu être régularisée par une demande de l'intéressé ayant le même objet.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO CFDT DE LA LOZERE DONT LE SIEGE EST ... A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M. HENRI Y..., DEMEURANT ROUTE DE CAUSSE D'AUGE A MENDE LOZERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MENDE A RENOUVELE LE DETACHEMENT DE M. HENRI Y...
X... DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1977, 2° - ANNULE ET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 JANVIER 1979, PAR LEQUEL, LE MAIRE DE MENDE A RAMENE DE CINQ A TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LA DUREE DU DETACHEMENT DE M. Y..., AGENT DE LA VILLE DE MENDE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE CETTE DEMANDE N'A PU ETRE REGULARISEE PAR LA DEMANDE AYANT LE MEME OBJET PRESENTEE PAR M. Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. HENRI Y... : CONSIDERANT QUE M. Y... A ADRESSE, LE 19 MARS 1979, AU MAIRE DE MENDE UN Z... GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 23 JANVIER 1979 ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU Z... CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE SUR CE Z... GRACIEUX ; QUE M. Y... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION QUE LE 6 NOVEMBRE 1979, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUI N'A PU ETRE CONSERVE AU PROFIT DE M. Y... PAR LA DEMANDE, D'AILLEURS IRRECEVABLE, DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS DEMANDES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE ET DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MENDE, A M. Y... ET AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 37504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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