VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD DE REJETER DES EAUX RESIDUAIRES DANS LE RUISSEAU DE "NUISEMENT" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1982 : "LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT ASSORTIR SON RECOURS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. IL EST FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE" ;
CONSIDERANT QUE L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE A INTERDIT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD D'EFFECTUER TOUT REJET DANS LE RUISSEAU DU "NUISEMENT", PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.