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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1983, 47601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47601
Numéro NOR : CETATEXT000007708542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;47601 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature justifier l'annulation - Octroi du sursis [1].

16-02-06, 54-03-03-02-01 Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, et tendant à l'annulation de l'arrêté d'un maire interdisant à un établissement d'effectuer tout rejet dans un ruisseau. L'unique moyen invoqué par le commissaire de la République [tiré de l'incompétence du maire pour prendre, en l'absence de péril imminent, une mesure relevant de la police des installations classées : sol. impl.] paraissant de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté, confirmation du jugement par lequel le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté [1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à exécution des délibérations des conseils municipaux et des actes des maires [loi du 2 mars 1982 modifiée] - Moyen sérieux de nature à en justifier l'annulation [1].

Références :


1. RAPPR. Commissaire de la République de la Gironde c/ Commune de Saint-Médard-en-Jalles, 1983-02-18, n° 47204


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD DE REJETER DES EAUX RESIDUAIRES DANS LE RUISSEAU DE "NUISEMENT" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1982 : "LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT ASSORTIR SON RECOURS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. IL EST FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE" ;
CONSIDERANT QUE L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE A INTERDIT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD D'EFFECTUER TOUT REJET DANS LE RUISSEAU DU "NUISEMENT", PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

LOI 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3 al. 3
LOI 82-623 1982-07-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 47601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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