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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 juin 1983, 23325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23325
Numéro NOR : CETATEXT000007679001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-15;23325 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Règles d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle - [1] Règles s'imposant au concessionnaire demandeur d'un permis de construire - [2] Titre habilitant à construire^[1].

24-01-03-01[2], 68-03-02-02[1] Le permis de construire demandé pour l'édification d'un ouvrage sur une dépendance du domaine public ne peut être légalement accordé, au regard des dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, que si le pétitionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifier. Comme les concessions d'endigage, les concessions d'outillage public et les concessions des ports de plaisance, les sous-traités d'exploitation de plages naturelles peuvent constituer un tel titre [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS [1] Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle [1] - [2] Règles s'imposant au pétitionnaire - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle - Règles du cahier des charges.

24-01-03-01[1], 68-03-02-02[2] Dans le cas où un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur une plage dépendante du domaine public par un pétitionnaire justifiant d'un sous-traité d'exploitation de plages naturelles, le demandeur est soumis aux règles qui résultent des termes mêmes du sous-traité d'exploitation, et notamment à celles qui s'imposent au concessionnaire en vertu de la concession d'exploitation elle-même. Légalité du permis de construire un pavillon d'exploitation de plage qui, par sa nature et son importance, répond aux conditions d'exploitation prévues par la concession et le sous-traité et dont le caractère permanent n'est ni explicitement ni implicitement exclu par les dispositions du cahier des charges.

Références :


1. Cf. S., Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire c/ S.A. "Jeanne d'Arc", 1979-10-05, p. 364


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SANARY-SUR-MER VAR REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 22 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS A ACCORDE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UN PAVILLON D'EXPLOITATION SUR LA PLAGE DE BONNE-GRACE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LA CONVENTION PASSEE LE 1ER JUIN 1975 POUR L'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE ENTRE LA COMMUNE DE SIX-FOURS, CONCESSIONNAIRE, ET M. X..., SOUS-TRAITANT, AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION A LA COMMUNE DE SIX-FOURS QUI LUI EST ANNEXEE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 421-1, R. 123-7, R. 123-12, R. 111-27 ET R. 111-6 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A M. X..., "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN..." ; QUE LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEMANDE POUR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDE, AU REGARD DE CETTE DISPOSITION, QUE SI LE PETITIONNAIRE JUSTIFIE D'UN TITRE APPROPRIE A LA NATURE DE L'OUVRAGE QU'IL SE PROPOSE D'EDIFIER ; QUE, COMME LES CONCESSIONS D'ENDIGAGE, LES CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC ET LES CONCESSIONS DE PORT DE PLAISANCE, LES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DE PLAGES NATURELLES PEUVENT CONSTITUER UN TEL TITRE ; QUE, DANS CE CAS, LE DEMANDEUR DU PERMIS EST SOUMIS AUX REGLES QUI RESULTENT DES TERMES MEMES DU SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION, ET NOTAMMENT A CELLES QUI S'IMPOSENT AU CONCESSIONNAIRE EN VERTU DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION ELLE-MEME ; QU'EN L'ESPECE, LE BATIMENT POUR LEQUEL M. X..., BENEFICIAIRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 FEVRIER 1977 EST UN PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUI, PAR SA NATURE ET SON IMPORTANCE, REPOND AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION PREVUES PAR LA CONCESSION ET LE SOUS-TRAITE ; QU'EN PARTICULIER, SI LA CONSTRUCTION SUBSISTE NECESSAIREMENT EN DEHORS DE LA SAISON BALNEAIRE, CE CARACTERE PERMANENT N'EST NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT EXCLU PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CAHIER DES CHARGES ;
CONSIDERANT QUE LE PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUE M. X... PROJETAIT DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DES AMENAGEMENTS OU OUVRAGES QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR IMPORTANCE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME QUE S'ILS SONT EXPRESSEMENT PREVUS PAR CE DOCUMENT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT COMMUNAL DE SIX-FOURS, APPROUVE LE 11 SEPTEMBRE 1948, N'AIT PAS CLASSE EN ZONE CONSTRUCTIBLE L'EMPRISE DU PAVILLON DE M. X..., QUI ETAIT A L'EPOQUE RECOUVERTE PAR LES EAUX, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. X... ; QUE, PAR AILLEURS, A LA DATE A LAQUELLE LE MAIRE A PRIS L'ARRETE DE DELIVRANCE DU PERMIS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS N'AVAIT PAS ETE PUBLIE ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE A M. X... ; QU'AINSI NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS D'URBANISME NE PEUT ETRE INVOQUE UTILEMENT PAR L'ASSOCIATION OUEST VAROISE A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE SI LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU LITTORAL IMPOSE, DANS SON PARAGRAPHE II-2-B, QUE DANS LES ZONES A URBANISATION FUTURE "UNE BANDE LITTORALE DE L'ORDRE DE 100 METRES DOIT ETRE PRESERVEE", CETTE DIRECTIVE N'A ACQUIS FORCE REGLEMENTAIRE QUE DU FAIT DE SON INTRODUCTION DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 25 AOUT 1979 ; QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DELIVRE LE 31 MARS 1977 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE FAIT QUE LE PAVILLON DE M. X... EST SITUE A QUELQUES METRES SEULEMENT D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE N'ENTACHE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE, SITUEE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION DE SIX-FOURS, ECHAPPE DE CE FAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 111-6 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SIX-FOURS A ACCORDE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN PAVILLON D'EXPLOITATION SITUE SUR LA PLAGE DE BONNE-GRACE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R111-6
Code de l'urbanisme R421-1
Décret 79-716 1979-08-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1983, n° 23325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/06/1983

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