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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 juin 1983, 40257

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40257
Numéro NOR : CETATEXT000007682801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-15;40257 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Article 10 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 4 juillet 1980 - Application à des opérations de remembrement dont la clôture est sans effet du fait d'une annulation contentieuse [1].

01-08-03, 03-04-01-01, 54-06-06-01 Jugement du tribunal administratif du 24 octobre 1979 ayant annulé une décision, en date du 14 juin 1978, d'une commission départementale de remembrement relative à la propriété de M. F. en raison d'une violation de l'article 19 du code rural. Si, en l'absence de toute modification des textes applicables, la commission départementale n'aurait pu sans méconnaître l'autorité de la chose jugée adopter des dispositions identiques à celles de sa précédente décision annulée, l'intervention, postérieure au jugement, de la loi du 4 juillet 1980, faisait obligation à la commission lorsqu'elle s'est à nouveau prononcée dans sa séance du 31 octobre 1980 sur la réclamation de M. F. de tenir compte des dispositions de l'article 28 VI de cette loi qui ont modifié l'article 10 de la loi du 8 août 1962 relatif aux opérations de remembrement liées à la réalisation de grands travaux pour permettre, lorsque le remembrement est lié à la réalisation de tels travaux, certaines dérogations à l'article 19 du code rural. En effet si les dispositions de cet article 28, entrées en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi du 4 juillet 1980, n'étaient applicables qu'aux opérations de remembrement dont la clôture n'avait pas encore à cette date été prononcée après accomplissement des formalités prévues par les dispositions combinées des articles 24 et 30 du code rural, l'annulation de la décision de la commission départementale du 14 juin 1978 a eu pour conséquence de faire cesser à l'égard des parcelles qui faisaient l'objet de la réclamation de M. F. les effets de la clôture des opérations de remembrement de la commune. Par suite, les dispositions de la loi du 4 juillet 1980 étaient applicables lorsque la commission s'est réunie le 31 octobre 1980 pour statuer sur le litige dont elle se trouvait à nouveau saisie.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Modification résultant de la loi du 4 juillet 1980 - Application à des opérations de remembrement dont la clôture est sans effet du fait d'une annulation contentieuse [1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation par le juge d'une décision d'une commission de remembrement - Autorité de la chose jugée cédant devant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle [1].

Références :


1. Cf. S., Ministre de l'agriculture c/ Pradel, 1963-03-08, p. 145


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LE 31 OCTOBRE 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 14 JUIN 1978 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. LOUIS X..., AU MOTIF QUE CETTE DECISION MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT, A LA SUITE DE CE JUGEMENT MAINTENU PAR UNE SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 LE DISPOSITIF DE SA PREMIERE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN NOUVEAU RECOURS DE M. X... A, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981, ANNULE COMME PRIS EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE CETTE SECONDE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEFERE LEDIT JUGEMENT AU CONSEIL D'ETAT :
CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979 S'IMPOSAIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'IL SANCTIONNAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, ET SI PAR SUITE EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DES TEXTES APPLICABLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ADOPTER DES DISPOSITIONS INDENTIQUES A CELLES DE SA PRECEDENTE DECISION ANNULEE, L'INTERVENTION, POSTERIEURE AU JUGEMENT SUSMENTIONNE, DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, FAISAIT OBLIGATION A LA COMMISSION LORSQU'ELLE S'EST A NOUVEAU PRONONCEE DANS SA SEANCE DU 30 OCTOBRE 1980 SUR LA RECLAMATION DE M. X... DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 VI DE CETTE LOI QUI ONT MODIFIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1960 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT LIEES A LA REALISATION DE GRANDS TRAVAUX POUR PERMETTRE, LORSQUE LE REMEMBREMENT EST LIE A LA REALISATION DE TELS TRAVAUX, CERTAINES DEROGATIONS A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL. QU'EN EFFET SI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 28, ENTREES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA CLOTURE N'AVAIT PAS ENCORE A CETTE DATE ETE PRONONCEE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 24 ET 30 DU CODE RURAL, L'ANNULATION DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 14 JUIN 1978 A EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER A L'EGARD DES PARCELLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA RECLAMATION DE M. X... LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE RIEC-SUR-BELON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ETAIENT APPLICABLES LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST REUNIE LE 31 OCTOBRE 1980 POUR STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE SE TROUVAIT A NOUVEAU SAISIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 ALINEA VI DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 : "AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 SONT INSEREES LES DISPOSITIONS SUIVANTES : - LORSQU'UN REMEMBREMENT EST REALISE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL SONT APPLICABLES. TOUTEFOIS SONT AUTORISEES LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUI SERAIENT RENDUES INEVITABLES EN RAISON DE L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA VOIRIE MISE EN PLACE A LA SUITE DE SA REALISATION..." ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CREATION DE LA VOIE EXPRESSE BREST-MORBIHAN LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ENTREPRISES DANS LA COMMUNE DE RIEC-SUR-BELON AFIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS ENTRAINES PAR CET OUVRAGE PUBLIC POUR LES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QUE, SI LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE QUI SEPARE LE CENTRE D'EXPLOITATION DE M. Y... QUI LUI SONT ATTRIBUEES EST SUPERIEURE, DE QUATRE VINGT QUATRE METRES, A CELLE QUI SEPARE CE CENTRE DES PARCELLES QU'IL APPORTAIT AU REMEMBREMENT IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ELOIGNEMENT RELATIF, QUI EST LA CONSEQUENCE DU REGROUPEMENT DE LA TOTALITE DES TERRES ATTRIBUEES A M. X... AU NORD DE LA VOIE EXPRESSE A ETE RENDU INEVITABLE PAR L'IMPLANTATION ET LES CARACTERISTIQUES DE CELLE-CI ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI A EXAMINE DE FACON APPROFONDIE LES AUTRES SOLUTIONS ENVISAGEABLES A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, DEROGER A LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU 30 OCTOBRE 1980 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LA PARCELLE ZB 104 QUI LUI A ETE ATTRIBUEE ETANT A L'ETAT DE FRICHE, LA REGLE DE L'EQUIVALENCE POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SERAIT PAS RESPECTEE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPTE DE M. X... EST EQUILIBRE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ; QU'AUCUNE ERREUR DE CLASSEMENT N'EST ALLEGUEE ; QUE SI M. X... N'A PAS EXPLOITE EN RAISON D'UN CONFLIT AVEC UN VOISIN LA PARCELLE ZB 104 QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ANTERIEUREMENT ET QUE SI, DE CE FAIT, CELLE-CI EST A L'ETAT DE FRICHE, LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EN EST PAS ENTACHEE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU 30 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 24
Code rural 30
LOI 62-933 1962-08-08 art. 10
LOI 80-502 1980-07-04 art. 28 al. VI


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1983, n° 40257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/06/1983

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