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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1983, 24887, 24888, 24889 et 24890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24887;24888;24889;24890
Numéro NOR : CETATEXT000007679027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;24887 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession - Suspension temporaire du droit d'exercer [art - L - 460 du code de la santé publique] - [1] Procédure - [11] Déssaisissement du conseil régional de l'ordre à l'expiration d'un délai de trois mois - [12] Nécessité d'une expertise médicale - Absence dans le cas où l'intéressé a refusé de s'y soumettre - [2] Motifs - Etat pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.

55-03-03[11] Les dispositions de l'article L.460 du code de la santé publique, selon lesquelles si le conseil régional de l'ordre des médecins, saisi d'une demande de suspension temporaire d'un médecin dont l'état pathologique est dangereux pour l'exercice de sa profession, n'a pas statué dans les trois mois, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre, ne distinguent pas entre les motifs qui peuvent retarder l'intervention de la décision du conseil régional ; elles s'appliquent lorsque le retard est dû au fait que le conseil régional n'a pas diligenté la procédure d'expertise.

55-03-03[12] Un médecin, dont la suspension temporaire est demandée en raison de son état pathologique, ayant refusé de se soumettre à toute expertise médicale et fait ainsi délibérément obstacle au déroulement normal de la procédure instituée à l'article L.460 du code de la santé publique, n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins le suspendant aurait été prise sur une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une expertise.

55-03-03[2] La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu légalement décider de suspendre pour trois mois de son droit d'exercer un médecin et subordonner la reprise de son activité professionnelle à une expertise médicale dès lors que son comportement professionnel et les menaces qu'il avait proférées contre plusieurs personnes à l'occasion de plusieurs poursuites disciplinaires engagées contre lui révélaient un état pathologique dangereux pour l'exercice de sa profession de médecin.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 24 887, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU, 2° SOUS LE N° 24 888, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 24 MARS 1977, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI A APPLIQUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
VU, 3° SOUS LE N° 24 889, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 23 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A PORTE L'AFFAIRE LE CONCERNANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU, 4° SOUS LE N° 24 890, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES A DEMANDE AU CONSEIL REGIONAL PROVENCE-COTE D'AZUR DE L'ORDRE DE DILIGENTER A L'ENCONTRE DU REQUERANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 460 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT RELATIVES A LA MEME PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LES ORGANES DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES N° 24 890, 24 888 ET 24 889 : CONSIDERANT QUE CES REQUETES SONT DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES DE L'ORDRE DES MEDECINS DEMANDANT AU CONSEIL REGIONAL DE CET ORDRE DE PRONONCER CONTRE M. DORNIER Y... TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN, EN RAISON DE SON ETAT PATHOLOGIQUE, CONTRE LA LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE-COTE D'AZUR DEMANDANT A CETTE FIN A L'INTERESSE DE DESIGNER UN EXPERT ET CONTRE LA LETTRE DU MEME PRESIDENT SAISISSANT DE LA PROCEDURE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LE CONSEIL REGIONAL N'AYANT PU SE PRONONCER DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CES ACTES NE FAISANT PAS, PAR EUX-MEMES, GRIEF A M. X..., CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA REQUETE N° 24 887 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 23 JUIN 1977, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE-COTE D'AZUR DE L'ORDRE DES MEDECINS A TRANSMIS LE DOSSIER DE L'AFFAIRE CONCERNANT M. X... AU CONSEIL NATIONAL DE CET ORDRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SELON LESQUELLES SI LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; QUE CES DISPOSITIONS NE DISTINGUENT PAS ENTRE LES MOTIFS QUI PEUVENT RETARDER L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SON AFFAIRE, FAUTE POUR LE CONSEIL REGIONAL D'AVOIR DILIGENTE LA PROCEDURE D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. X... A REFUSE DE SE SOUMETTRE A TOUTE EXPERTISE MEDICALE, FAISANT AINSI DELIBEREMENT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE INSTITUEE A L'ARTICLE L. 460 SUSMENTIONNE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, TANT LE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE M. X... QUE LES MENACES PROFEREES PAR LUI A L'ENCONTRE DE DIVERSES PERSONNES, A L'OCCASION DE PLUSIEURS POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, REVELAIENT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN ETAT PATHOLOGIQUE DE L'INTERESSE SUSCEPTIBLE D'ETRE REGARDE COMME DANGEREUX POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A DECIDE DE LE SUSPENDRE POUR TROIS MOIS DE SON DROIT D'EXERCER, ET DE SUBORDONNER LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UNE EXPERTISE MEDICALE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES N°S 24 887, 24 888, 24 889 ET 24 890 DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L460


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 24887;24888;24889;24890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1983

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