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§ France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, 28115

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28115
Numéro NOR : CETATEXT000007683961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;28115 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] Décisions restreignant l'exercice des libertés publiques - Décrets d'extradition.

01-03-01-02-01, 26-03-04-01[1] Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques" et doivent être obligatoirement motivés en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Décret d'extradition.

01-03-01-02-02-01, 26-03-04-01[2] Un décret accordant l'extradition d'un ressortissant étranger qui, après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires étrangères à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci a été demandée, se borne à viser l'avis "partiellement favorable" de la chambre d'accusation de la cour d'appel, ne précise pas les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise et ne satisfait pas, par suite, aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION [1] Motivation obligatoire [art - 1 de la loi du 11 juillet 1979] - [2] Motivation insuffisante [art - 3 de la loi du 11 juillet 1979].


Texte :

Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ;
Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, le traité de paix avec l'Italie signé le 10 février 1947 et publié par décret du 10 novembre 1947 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques ... ", et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;
Cons. que les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers entrent dans le champ d'application de ces dispositions ;
Cons. que le décret du 5 septembre 1980 accordant aux autorités italienne l'extra- dition de M. Marco X... après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires de l'Italie à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci a été demandée, se borne à viser " l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 1980 " ; que, faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, le décret attaqué n'a pas satisfait aux exigences ci-dessus rappelées de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; ... annulation du décret .

Références :

Décret 1980-09-05 Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 28115
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/06/1983

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