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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1983, 29632

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29632
Numéro NOR : CETATEXT000007683970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;29632 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Etablissement public de l'Etat à caractère administratif - Incompétence du directeur général pour fixer des règles statutaires concernant le personnel.

01-02-02-01-07, 33-02-06-02 Aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'A.N.I.F.O.M., ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence au directeur général de cet établissement public de l'Etat à caractère administratif, non plus qu'au directeur du budget, pour fixer des règles de nature statutaire concernant le personnel de l'agence. Annulation, par suite, du "protocole" signé le 28 septembre 1978 par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. et le directeur du budget fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de l'agence en service dans la métropole.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Incompétence du directeur général de l'établissement pour fixer des règles statutaires.


Texte :

Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de ladite agence en service dans la métropole ;
Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ; le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1963 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le document intitulé " protocole " fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en service dans la métropole a été signé par le directeur général de cette agence et par le directeur du budget le 28 septembre 1978 ; que le délai du recours pour excès de pouvoir n'a pu commencer à courir avant cette signature ; que, dès lors, en admettant que le texte de cet acte réglementaire ait été porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'agence dès le 21 août 1978, le syndicat requérant était, en tout état de cause, recevable, à la date du 27 octobre 1978, à former un recours contre cet acte ;
Sur la légalité de l'acte attaqué :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Cons. qu'aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence au directeur général de cet établissement public de l'Etat à caractère administratif, non plus qu'au directeur du budget, pour fixer des règles de nature statutaire concernant le personnel de l'agence ; que, dès lors, le syndicat est fondé à demander l'annulation du " protocole " susmentionné ;

annulation du protocole .

Références :

Décret 70-982 1970-10-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 29632
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1983

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