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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1983, 37047

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37047
Numéro NOR : CETATEXT000007706759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;37047 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale [art - L - 32-4° du code du service national] - Condition non remplie - Entreprise artisanale dirigée exclusivement par le demandeur de la dispense.

08-02-03 Si une société à responsabilité limitée de mécanique générale peut être regardée comme présentant un caractère artisanal, elle ne constitue pas, dès lors qu'elle est exclusivement dirigée par le demandeur de la dispense, une "exploitation familiale" au sens de l'article L.32-4 du code du service national.


Texte :

Recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement, du 3 juillet 1981, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision, du 19 mars 1981, de la commission régionale rejetant la demande de dispense du service national présentée par M. X... Christian ;
Vu le code du service national ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-4 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ;
Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que, si la société à responsabilité limitée " Mécanique générale de Mauras ", créée peu avant que la commission régionale ne rejette la demande de dispense des obligations du service national formulée par M. Christian X..., pouvait être regardée comme présentant un caractère artisanal, elle ne constituait pas, dès lors qu'elle était exclusivement dirigée par le jeune homme, une " exploitation familiale " au sens des dispositions rappelées ; qu'en ce qui concerne l'entreprise familiale d'électricité fondée par le père de l'intéressé, il n'est pas établi que l'état de santé de celui-ci, qui continuait d'y travailler à la date où la commission régionale a statué, était susceptible de faire obstacle à ce qu'il en assure le fonctionnement pendant la durée de l'incorporation de M. Christian X..., et, par suite que cette incorporation ait pour effet de provoquer l'arrêt de cette exploitation ; que le ministre de la défense est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale refusant à M. Christian X... la dispense de ses obligations du service national actif ; ... annulation du jugement ; rejet des conclusions de la demande .

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 37047
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1983

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