| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 25167

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... A CONSTITUE EN 1967, AVEC TROIS AUTRES ARCHITECTES, UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE F ... ; QUE CETTE SOCIETE SE CHARGE, POUR L'EXECUTION DES CONTRATS ET MARCHES DONT ELLE EST TITULAIRE, D'EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX DE CONCEPTION DES OUVRAGES, MAIS CONFIE LES TACHES D'ELABORATION DES PLANS, D'ETABLISSEMENT DES DEVIS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS ET, ENFIN, DE SURVEILLANCE ET DE RECEPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A LA SOCIETE ANONYME B ... , CREEE LE 1ER DECEMBRE 1969, DONT LES ARCHITECTES ASSOCIES DETIENNENT, PAR PARTS EGALES, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL ET AU SEIN DE LAQUELLE CHACUN EXERCE, EN QUALITE DE SALARIE, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETUDES ; QUE LA SOCIETE F ... A RETROCEDE A LA SOCIETE ANONYME B ... EN PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI A AINSI SOUSTRAITEES, RESPECTIVEMENT 75 ET 85 % DU MONTANT GLOBAL DES HONORAIRES PERCUS DE SES CLIENTS EN 1970 ET 1971. QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT D'UNE PART QUE LA FRACTION DES HONORAIRES CONSERVEE PAR LA SOCIETE F ... POUR REMUNERER LA PART DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES AVAIT ETE MINOREE, RELEVANT D'AUTRE PART QUE CETTE PRATIQUE AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE AUX ARCHITECTES DE PERCEVOIR, SOUS FORME DE SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE ANONYME B ... DES HONORAIRES QUI EUSSENT NORMALEMENT ETE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A REINTEGRE DANS LES RESULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE DE FAIT F ... UNE SOMME EQUIVALANT AUX TRAITEMENTS ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VERSES AUX ARCHITECTES PAR LA SOCIETE ANONYME B ... ; QUE M. X ... DEMANDE, POUR CE QUI LE CONCERNE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU REGARD DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE MOINS ELEVES, OU DEGUISANT, SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, OU PERMETTANT D'EVITER, SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE". QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST ABSTENUE DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE B ... N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DE SOMMES QUI AURAIENT NORMALEMENT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME B ... N'EST DETENU QU'A CONCURRENCE DE 64 % DE SON MONTANT PAR LES ARCHITECTES ASSOCIES AU SEIN DE LA SOCIETE DE FAIT F ... ; QU'AU COURS DES DEUX ANNEES D'IMPOSITION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ANONYME A ETE CONSTITUE, A CONCURRENCE DE 30 % ENVIRON, DE RECETTES PROVENANT DE CLIENTS AUTRES QUE LA SOCIETE F ... ; QU'ENFIN, LA DISTRIBUTION DE L'ACTIVITE ENTRE LES DEUX SOCIETES, AGISSANT L'UNE COMME UN CABINET D'ARCHITECTE ET L'AUTRE EN QUALITE DE BUREAU D'ETUDES ET DE MAITRE D'OEUVRE, REPOND A LEUR OBJET SOCIAL ET NE CORRESPOND PAS A UNE REPARTITION ARTIFICIELLE DES TACHES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETABLIT NI QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME B ... ET A PLUS FORTE RAISON LES OPERATIONS REALISEES PAR CELLE-CI AIENT EU UN CARACTERE FICTIF, NI QUE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES DEUX SOCIETES ONT AMENAGE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES N'AIENT ETE INSPIREES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE LES ARCHITECTES ASSOCIES AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTEES EU EGARD A LEUR SITUATION ET A LEUR ACTIVITE REELLES. QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE PEUVENT PAS TROUVER LEUR FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE CARACTERE NORMAL DES HONORAIRES ALLOUES A LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE VERSEMENT A LA SOCIETE ANONYME B ... D'UNE PART D'HONORAIRES EXCESSIVE CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE DE FAIT, UN ACTE DE GESTION ANORMALE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, POUR REMUNERER LA MISSION DE CONCEPTION DES OUVRAGES ASSUREE EN SON SEIN PAR LES QUATRE ARCHITECTES ASSOCIES, LA SOCIETE DE FAIT F ... A EN 1970 CONSERVE POUR ELLE-MEME UNE SOMME TOTALE DE 373.940 F, REPRESENTANT PRES DE 25 % DES HONORAIRES RECUS DE LA CLIENTELE DURANT L'ANNEE, LE SOLDE ETANT REVERSE A LA SOCIETE.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, LA FRACTION DES HONORAIRES D'ARCHITECTES REMUNERANT LA TACHE DE CONCEPTION DES OUVRAGES N'EST PAS, EN MOYENNE, SUPERIEURE A 25 % DU MONTANT DESDITS HONORAIRES ; QUE D'AILLEURS, S'AGISSANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES EN DEPENDANT, LE MEME PARTAGE EST PRESCRIT PAR LE DECRET N° 59-1157 DU 29 SEPTEMBRE 1959 ; QUE DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LES MODALITES DE PARTAGE DES HONORAIRES ENTRE LES DEUX SOCIETES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES EN 1970 COMME REVELATRICES D'UNE GESTION ANORMALE DE LA SOCIETE DE FAIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1971, SUR UN MONTANT D'HONORAIRES DE 1.819.140 F, LE CABINET ... A RETROCEDE 1.548.000 F A LA SOCIETE B ... NE CONSERVANT POUR LUI QUE 271.140 F, SOIT UN PEU MOINS DE 15 % DU TOTAL ; QU'AUCUNE EXPLICATION TENANT A UNE MODIFICATION DES ACTIVITES RESPECTIVES DES DEUX SOCIETES N'EST FOURNIE PAR LE REQUERANT POUR JUSTIFIER CETTE DIMINUTION IMPORTANTE DE LA PART DES HONORAIRES ATTRIBUEE AU CABINET D'ARCHITECTES ; QUE, D'AUTRE PART, UN TEL PARTAGE N'EST CONFORME NI AUX USAGES DE LA PROFESSION NI AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 59-1157 DU 29 SEPTEMBRE 1959 CI-DESSUS RAPPELEES. QU'AINSI, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE DE FAIT F ... A LA SOCIETE ANONYME B ... EN 1971 ONT CONSTITUE UN ACTE DE GESTION ANORMALE DANS LA MESURE OU ILS ONT LAISSE A LA PREMIERE SOCIETE UNE REMUNERATION INFERIEURE A 25 % DU TOTAL, SOIT 454.785 F ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE FAIT LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES SUSMENTIONNEES DE 454.785 F ET DE 271.140 F, SOIT 183.645 F ; QUE, PAR SUITE, COMPTE TENU D'UN DEFICIT DECLARE DE 3.194 F, LE BENEFICE DE LA SOCIETE DE FAIT EN 1971 S'ELEVE A 180.451 F, DONT LE QUART, SOIT 45.112 F, DOIT ETRE IMPOSE ENTRE LES MAINS DU REQUERANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET, DANS LES LIMITES QUI VIENNENT D'ETRE INDIQUEES, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. X ... EST DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 - LE MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR AU TITRE DE L'ANNEE 1971 EST FIXE A 45.112 F.
ARTICLE 3 - M. X ... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATID DE MARSEILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.