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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1983, 27233 et 27284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27233;27284
Numéro NOR : CETATEXT000007679051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;27233 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Extension de la surface de vente de "grandes surfaces" [art - 29 de la loi du 27 décembre 1973] - Existence - Agrandissement aux dépens d'un autre établissement [1].

54-01-04-02 L'association pour le renouveau du commerce, qui a pour objet de promouvoir l'activité commerciale du quartier de Charleville, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de mettre en demeure la société des grands magasins ardennais de cesser d'exploiter une partie de ses surfaces de vente de "l'hypermarché" qu'elle possède dans l'agglomération de Charleville-Mézières.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association pour le renouveau du commerce d'une agglomération - Refus de mettre en demeure un "hypermarché" implanté dans cette agglomération de cesser son exploitation.

14-02-02-01-01 Société A., qui exploitait un "hypermarché" dont la surface excédait celle fixée par les dispositions de l'article 29-1° de la loi du 27 décembre 1973, ayant présenté une demande de permis de construire, aux fins d'agrandir de plus de 200 mètres carrés la surface de vente de ce magasin sur un terrain dont elle était propriétaire, et sur lequel la société B. exploitait jusqu'alors un commerce de vente de matériel de jardin. En admettant même qu'après réalisation du projet, la surface de vente de "l'hypermarché" n'ait pas excédé de plus de 200 mètres carrés la somme des surfaces exploitées séparément par les deux entreprises, ce projet constituait, pour la société A. une extension, au sens des dispositions de l'article 29-2° de la loi du 27 décembre 1973 [1].

Références :


1. RAPPR. Comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendants Nord Pas-de-Calais et autre, n° 38258, du même jour


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 27.233, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT : 1° E A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE "L'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU COMMERCE", DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, ..., LA DECISION DU PREFET DES ARDENNES, DU 17 OCTOBRE 1979, REFUSANT DE METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE "LES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS" DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE PARTIE DES SURFACES DE VENTE DE SON CENTRE COMMERCIAL A VILLERS-SEMEUSE, ET 2° AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION ;
VU, 2° SOUS LE N° 27 284, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A VILLERS-SEMEUSE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 15 SEPTEMBRE 1980 ET 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N° 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE : CONSIDERANT QUE "L'HYPERMARCHE" EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS EST SITUE DANS L'AGGLOMERATION DE CHARLEVILLE-MEZIERES ; QUE L'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU COMMERCE, QUI A POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'ACTIVITE COMMERCIALE DU QUARTIER DE CHARLEVILLE, AVAIT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE DE METTRE EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE CESSER D'EXPLOITER UNE PARTIE DE SES SURFACES DE VENTE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 17 OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 : "PREALABLEMENT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, S'IL Y A LIEU, OU AVANT REALISATION, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS EXIGE, SONT SOUMIS POUR APPROBATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS... 2° D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 METRES CARRES" ; QUE L'ARTICLE 27-2 DU DECRET SUSVISE DU 28 JANVIER 1974, COMPLETE PAR LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 DISPOSE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE REALISE UN DES PROJETS ENUMERES A L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION REQUISE DOIT, APRES MISE EN DEMEURE QUI LUI EST FAITE PAR LE PREFET, CESSER LES TRAVAUX OU L'EXPLOITATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE DANS LE DELAI IMPARTI" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS, QUI EXPLOITAIT A VILLIERS-SEMEUSE UN "HYPERMARCHE" DONT LA SURFACE EXCEDAIT CELLE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX FINS D'AGRANDIR DE PLUS DE 200 METRES CARRES LA SURFACE DE VENTE DE CE MAGASIN SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET SUR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERIN EXPLOITAIT JUSQU'ALORS UN COMMERCE DE VENTE DE MATERIEL DE JARDIN ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'APRES REALISATION DU PROJET, LA SURFACE DE VENTE DE L'"HYPERMARCHE" N'AIT PAS EXCEDE DE PLUS DE 200 METRES CARRES LA SOMME DES SURFACES EXPLOITEES SEPAREMENT PAR LES DEUX ENTREPRISES, CE PROJET CONSTITUAIT, POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS, UNE EXTENSION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29-2° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DEVAIT ETRE SAISIE DU PROJET D'EXTENSION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE REGIME D'AUTORISATION, INSTITUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, S'APPLIQUE TANT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES MAGASINS QUI ENTRENT DANS SON CHAMP D'APPLICATION QU'A LEUR EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE, EN PREVOYANT QU'A DEFAUT DE L'AUTORISATION REQUISE, LE PREFET EST EN DROIT DE METTRE EN DEMEURE LES ENTREPRISES DE CESSER LES TRAVAUX OU L'EXPLOITATION DES SURFACES LITIGIEUSES, LES AUTEURS DE L'ARTICLE 27-2 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975, SE SONT BORNES A TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS S'ETAIT VU OCTROYER, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 4 AVRIL 1978 ET DEVENU DEFINITIF, LE DROIT DE REALISER LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT PROJETES NE LUI CONFERAIT PAS UN DROIT A EXPLOITER LES SURFACES DE VENTE CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR REFUSER DE METTRE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES SURFACES DE VENTE DONT S'AGIT, LE PREFET DES ARDENNES S'EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A AUTORISATION, ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ARDENNES, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS SONT REJETES . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, A LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS ET A L'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU COMMERCE .

Références :

Décret 74-63 1974-01-28 art. 27 2
Décret 75-910 1975-10-06
LOI 73-1193 1973-12-27 art. 29 1, art. 29 2, orientation commerce et artisanat
at


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 27233;27284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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