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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1983, 30545 et 33218

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30545;33218
Numéro NOR : CETATEXT000007683986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;30545 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Bureau - Elections - Irrégularité - Préfet ayant présidé l'assemblée générale à la place du doyen d'âge.

14-04-02, 28-06-03 Le préfet de Paris, présent à l'ouverture de la séance du 12 janvier 1981 de l'assemblée générale de la chambre des métiers de Paris, réunie à la suite de son renouvellement triennal, a exercé, en fait, l'ensemble des fonctions normalement dévolues au doyen de cette assemblée pour la présider pendant les opérations électorales qui s'y sont déroulées pour l'élection de son président et des autres membres du bureau. L'irrégularité qui affecte ainsi les opérations électorales doit entraîner leur annulation.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Bureau - Irrégularité - Préfet ayant présidé l'assemblée générale à la place du doyen d'âge.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 30 545 LA REQUETE PRESENTEE POUR M. J..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME, ET MM. D..., T..., G..., Q..., N..., A..., S..., K..., R..., M..., U..., C..., B..., X..., Z...
F...
E..., I..., O..., ROBERT, SOLEAU, BRETEL, AZEAU, ARIANIER ET MOUSSEAULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR M. L... CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JANVIER 1981 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, A PROCLAME M. L... ELU PRESIDENT ET ANNULE L'ELECTION DE M. J... ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU ;
VU 2° SOUS LE N° 33 218, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. J... ET Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 3 AVRIL 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12 JANVIER 1981 POUR LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS ; VU LE DECRET N° 64-1362 F... 30 DECEMBRE 1964, LE DECRET N° 68-47 F... 13 JANVIER 1968 MODIFIE ET LE DECRET N° 74-850 F... 14 OCTOBRE 1974, RELATIFS AUX CHAMBRES DE METIERS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE MM. J... ET Y... SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE M. H... : CONSIDERANT QUE M. H... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES OPERATIONS ELECTORALES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE PARIS, PRESENT A L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 1981 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, REUNIE A LA SUITE DE SON RENOUVELLEMENT TRIENNAL, A EXERCE, EN FAIT, L'ENSEMBLE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AU DOYEN DE LADITE ASSEMBLEE POUR LA PRESIDER PENDANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI S'Y SONT DEROULEES POUR L'ELECTION DE SON PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU ; QUE L'IRREGULARITE QUI AFFECTE AINSI LES OPERATIONS ELECTORALES DOIT ENTRAINER LEUR ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, MM. J... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR SON JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981, REJETE LEUR RECLAMATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12 JANVIER 1981 DOIT ETRE ANNULE ; QUE, PAR SUITE, MM. J... ET Y... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1981, PROCLAMANT M. L... ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS A LA SUITE F... PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE CES OPERATIONS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. L... : CONSIDERANT QUE M. L... N'ETAIT PAS RECEVABLE A PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI EN MATIERE ELECTORALE, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS PRISES PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS PROCLAMES ELUS LE 12 JANVIER 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'INTERVENTION DE M. H... EST ADMISE . ARTICLE 2 : - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1981, PROCLAMANT M. L... ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, SONT ANNULES . ARTICLE 3 : - LE RECOURS INCIDENT DE M. L... EST REJETE . ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. J..., D..., T..., G..., P..., N..., A..., S..., K..., R..., M..., U..., C..., B..., X..., Z...
F...
E..., I..., O..., ROBERT, SOLEAU, BRETEL, AZEAU, ARIANIER ET MOUSSEAULT, AINSI QU'A M. H..., A M. L... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 30545;33218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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