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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 31589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31589
Numéro NOR : CETATEXT000007620192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;31589 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Imputation d'un déficit foncier sur le revenu global - Conditions.

19-04-01-02-03-03 La possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, supprimée par la loi du 23 décembre 1976, a néanmoins été maintenue pour les travaux faits à l'occasion d'"opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés" au sens de la loi du 4 août 1962. Bien que cette dernière loi n'impose pas aux propriétaires de se grouper à cet effet, la loi de 1976 a réservé la possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée. Application de cette disposition restrictive à un propriétaire qui a agi isolément.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 24 MARS 1981 ET LE 1ER JUIN 1981, PRESENTES PAR M. Y... FREDERIC DEMEURANT ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DINGSHEIM ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A DEMANDE, POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976, L'IMPUTATION SUR SON REVENU GLOBAL D'UN DEFICIT FONCIER DE 42.791 F RESULTANT DE TRAVAUX DE RESTAURATION D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ... A STRASBOURG ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE 1976, AUTORISENT LE PROPRIETAIRE A IMPUTER UN DEFICIT FONCIER SUR LE REVENU GLOBAL ; QUE M. Y..., PERSISTANT A SOUTENIR QU'IL A DROIT A CETTE IMPUTATION, DEMANDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 313-3 DU CODE DE L'URBANISME, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 62-903 DU 4 AOUT 1962, "LES OPERATIONS DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES SONT REALISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES : -CES OPERATIONS PEUVENT ETRE DECIDEES ET EXECUTEES SOIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES R. 312-1 A R. 312-13 RELATIFS A LA RENOVATION URBAINE, SOIT A L'INITIATIVE D'UN OU PLUSIEURS PROPRIETAIRES GROUPES OU NON EN ASSOCIATION SYNDICALE ...". QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE 1976 : "LES DEFICITS FONCIERS S'IMPUTENT EXCLUSIVEMENT SUR LES REVENUS FONCIERS DES CINQ ANNEES SUIVANTES ... - TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS FISCALES ACTUELLES CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION GROUPEE DE RESTAURATION IMMOBILIERE FAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 62-903 DU 4 AOUT 1962" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'IMPUTATION DU DEFICIT FONCIER SUR LE REVENU GLOBAL EST RESERVEE, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AUX SEULS PROPRIETAIRES QUI, POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE, ONT ETE OU SE SONT PLACES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION COLLECTIVE DE RENOVATION COMPORTANT LE GROUPEMENT DE PLUSIEURS PROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. Y...
... "DE LA BRUCHE" A STRASBOURG, MAIS ONT ETE REALISES PAR M. HEIM X...
Z... ET N'ONT PAS ETE EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION GROUPANT PLUSIEURS PROPRIETAIRES ; QUE, DES LORS, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code de l'urbanisme L313-3
LOI 62-903 1962-08-04 art. 3
LOI 76-1232 1976-12-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 31589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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