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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 32457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32457
Numéro NOR : CETATEXT000007620193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;32457 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT [1] Option pour le régime du bénéfice réel - Option en faveur de l'imposition d'après le bénéfice réel non effectuée dans les délais - [2] Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 17 MARS ET 13 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. EMMANUEL X..., DEMEURANT ... A LA CHEVROLIERE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL AIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESCRITE PAR M. X... EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A EXERCE A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DU 1ER DECEMBRE 1958 AU 11 OCTOBRE 1977, EN DATE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE DE M.
X...
, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971-1972, ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR LA DETERMINATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. QUE, SI L'ARTICLE 12.1 DU DECRET N° 70-910 DU 5 OCTOBRE 1970 A OUVERT AUX ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT LA FACULTE D'OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, A CONDITION D'AVOIR EXERCE CETTE OPTION ANTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A OPTE POUR LE REGIME SIMPLIFIE NI DANS LE DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 12.1 DU DECRET, NI EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT LE 11 JANVIER 1971, DATE JUSQU'A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AURAIT, PAR UNE MESURE DE TEMPERAMENT, PROROGE LE DELAI D'OPTION SUSMENTIONNE ; QUE LE REQUERANT, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI APPLIQUER UN MODE REEL D'IMPOSITION POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE CORRESPOND AUX ANNEES CIVILES 1971-1972 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265.6 DU CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE, LE 12 JUIN 1975, A 230.000 F LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE ET A 27.201 F LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, LA COMMISSION S'EST FONDEE, EN PREMIER LIEU, SUR LE MONTANT DES ACHATS DE MATERIAUX RESSORTANT DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE ET, EN SECOND LIEU, SUR LES SALAIRES DISTRIBUES ; QU'ELLE A APPLIQUE A CES DEUX ELEMENTS DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT QU'ELLE A FIXES EN SE REFERANT AUX TAUX GENERALEMENT PRATIQUES DANS LA REGION PAR LA PROFESSION CONCERNEE, SOIT 1,42 ET 3,14 ET EN REDUISANT ENSUITE CES DEUX TAUX A 1,33 ET 2,50 POUR TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'EXPLOITATION DE M. X... ; QUE, POUR CONTESTER LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT FIXE PAR LA COMMISSION, LE REQUERANT, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DU FORFAIT RETENU EST SUPERIEUR AU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, SE BORNE A DES ALLEGATIONS DE CARACTERE GENERAL ET N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES CHIFFRES RETENUS SONT EXCESSIFS ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE S'EST POURSUIVIE AU COURS DE CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT QUE M. X... A REFUSE DE PRESENTER SA COMPTABILITE AU COURS DU CONTROLE EFFECTUE PAR LE SERVICE LE 3 FEVRIER 1976 ; QUE, C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE QUE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ONT ETE EVALUEES D'OFFICE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1973 A 1976 ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ET LES CHIFFRES AUXQUELLES CELLE-CI ABOUTIT, M. X..., D'UNE PART, SE BORNE A DES ALLEGATIONS D'ORDRE GENERAL CONCERNANT TANT LA SUREVALUATION DES ACHATS ET DES CHARGES SALARIALES A PARTIR DESQUELS LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE QUE L'EVALUATION DES HEURES DE PRESTATIONS DE SERVICE FACTUREES ET, D'AUTRE PART, SOUTIENT QUE DES SOMMES NON ENCAISSEES ET DONT LE RECOUVREMENT SERAIT DOUTEUX, D'UN MONTANT S'ELEVANT A 286.000 F, DEVRAIENT ETRE RETRANCHEES DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, MAIS N'ASSORTIT PAS CETTE ASSERTION DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'ENFIN, IL NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE ET QU'IL EST INUTILE, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies D
CGI 265 6
CGI 302 ter 1
Décret 70-910 1970-10-05 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 32457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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