| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juin 1983, 32956

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA " X ... ", SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 170 ET 171 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIES PAR LES DECRETS N° 66-914 DU 8 DECEMBRE 1966, N° 69-837 DU 29 AOUT 1969, N° 72-1110 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1 ... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. -2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE : "-1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME. -2. LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS... -3. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA X ... , VOULANT ACCROITRE DANS SON INVENTAIRE ANNUEL, SANS Y CONSACRER DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES LA VALEUR DES ACTIONS COMPRISES DANS LES ACTIFS QU'ELLE AFFECTAIT A LA REPRESENTATION DE SES PROVISIONS TECHNIQUES, ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU DECRET MODIFIE DU 30 DECEMBRE 1938 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES, CES TITRES DEVAIENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX D'ACHAT, A PROCEDE ENTRE LE 10 ET LE 21 NOVEMBRE 1969 A LA VENTE EN BOURSE DE 8692 DE CES ACTIONS , DONT LE COURS ETAIT SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT INITIAL, ET A RACHETE LE JOUR MEME DE LA CESSION OU AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DES ACTIONS DES MEMES SOCIETES A UN COURS IDENTIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECLARE LE PROFIT DEGAGE PAR LES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR DES ACTIONS QU'ELLE DETENAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS COMME CONSTITUANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME ET A EN CONSEQUENCE, ACQUITTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU A RAISON DE CE PROFIT SUR LA BASE D'UN TAUX D'IMPOSITION DE 10 % . QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES OPERATIONS DE VENTES SUIVIES IMMEDIATEMENT DE RACHATS CONSTITUAIENT EN REALITE UNE REEVALUATION LIBRE D'ELEMENTS D'ACTIF, A REINTEGRE LA PLUS-VALUE DEGAGEE DANS LE BENEFICE DE LA SOCIETE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE RESULTE DE LA SUBSTITUTION DU TAUX DE 50 % A CELUI DE 10 % POUR L'IMPOSITION DU PROFIT SUSMENTIONNE, DONT LE MONTANT, SOIT 1.085.778,85 F, N'EST PAS CONTESTE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT PAS FOURNIR UNE BASE LEGALE A CETTE IMPOSITION DES LORS QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUSRELATEES QUE L'UN DES OBJECTIFS, VOIRE LE PRINCIPAL OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN EFFECTUANT L'OPERATION LITIGIEUSE A ETE, A TORT OU A RAISON AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES, DE PORTER LE MONTANT DE LA COUVERTURE DE SES PROVISIONS TECHNIQUES, SANS EFFORT FINANCIER AUTRE QUE QUELQUES FRAIS OU COURTAGES AFFERENTS AUX TRANSACTIONS EFFECTUEES, AU NIVEAU EXIGE PAR CETTE REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE L'OPERATION NE PEUT ETRE REGARDEE NI COMME FICTIVE, NI COMME AYANT EU POUR SEUL BUT D'ELUDER L'IMPOT QUI AURAIT ETE DU AU CAS OU LA SOCIETE AURAIT DECIDE DE PROCEDER A UNE REEVALUATION LIBRE, LAQUELLE AURAIT D'AILLEURS CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DIRECTE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DE 1938 EXIGEANT LA COMPTABILISATION DES TITRES A LEUR PRIX D'ACHAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT IMPOSABLE QU'A RAISON DES PLUS-VALUES DEGAGEES PAR LA VENTE DES TITRES, QUELS QU'AIENT ETE LA NATURE ET LA RAPIDITE DU REMPLOI DES FONDS DEGAGES PAR CETTE VENTE, ET QUE CES PLUS-VALUES, PORTANT SUR DES TITRES ACQUIS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, DEVAIENT ETRE IMPOSEES SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'AINSI LA SOCIETE X ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 16 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DE LA SOCIETE X ... , SERA IMPOSE, A CONCURRENCE DE 1.085.778,85 F, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 10 % . ARTICLE 3 : LA SOCIETE X ... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.