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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 juin 1983, 34103

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34103
Numéro NOR : CETATEXT000007620494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;34103 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Preuve de l'absence d'intention spéculative [art - 35 A du C - G - ].

19-04-02-01-01-01 Contribuable désireux de rapprocher sa résidence de son lieu de travail et ayant échangé l'immeuble qui constituait sa résidence contre un terrain dont la superficie excédait de beaucoup celle qui lui était nécessaire pour édifier sa résidence, mais qu'il devait acquérir en totalité, le vendeur se refusant à fractionner le terrain. Ainsi et bien qu'il ait revendu moins d'un an plus tard l'ensemble pour un prix payé en partie en espèces, en partie sous forme de dation en paiement d'une maison que le nouvel acquéreur devait construire à son intention, il établit l'absence d'intention spéculative au sens de l'article 35 A du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES A U TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974, " LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME X..., QUI CHERCHAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A RAPPROCHER LE LIEU DE LEUR RESIDENCE DE CELUI DE LEUR TRAVAIL, ONT ECHANGE AVEC LA SOCIETE B..., FILIALE DE LA SOCIETE DES MINES DE POTASSES D'..., LE 13 DECEMBRE 1973, UN IMMEUBLE CONSTITUANT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE CONTRE UN TERRAIN DE 211,85 ARES, QUE LES EPOUX X... ONT ETE CONTRAINTS, COMPTE TENU DES TERMES DE LA PROPOSITION D'ECHANGE, D'ACQUERIR EN TOTALITE, ALORS QU'ILS AVAIENT BESOIN SEULEMENT D'UNE PARCELLE CONSTRUCTIBLE ; QU'ILS ONT REVENDU CE TERRAIN, LE 5 NOVEMBRE 1974, A LA SOCIETE ... POUR LA SOMME DE 847.400 F DONT 167.400 F VERSES EN ESPECES, LE SOLDE REPRESENTANT L'ACQUISITION D'UNE MAISON EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SITUEE SUR UNE FRACTION DUDIT TERRAIN ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A RAISON DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE, DONT LE MONTANT A ETE ETALE SUR LES ANNEES 1973 ET 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN PAR M. ET MME X... A ETE FAITE DANS L'INTENTION D'Y FAIRE CONSTRUIRE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ET MOYENNANT LE CESSION DE L'IMMEUBLE OU ETAIT ETABLIE JUSQUE LA LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ; QU'ILS ONT DU, POUR ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE AUX DEPENSES DE CETTE CONSTRUCTION, REVENDRE LE TERRAIN POUR NE CONSERVER QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LEUR RESIDENCE DEVAIT ETRE EDIFIEE ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET MALGRE LA BRIEVETE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE ET LE PROFIT QU'ILS ONT PU REALISER A CETTE OCCASION, M. ET MME X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - M. ET MME X... SONT DECHARGES DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE .... ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 3
CGI 35 A [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 34103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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