| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1983, 36159

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A CONCURRENCE DE 18.552,25 F DECHARGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... DU PRELEVEMENT SUR DES PROFITS REALISES A RAISON DE VENTES DE LOGEMENTS EFFECTUEES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1973 ET LE 4 JUILLET 1974, 2° - ORDONNE LE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 18.552,25 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT : QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU" . QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV-POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI LE MOYEN UNIQUE INVOQUE A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... TIRE DE CE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS LA REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE ; QU'IL A, SUR CE FONDEMENT ACCORDE A LADITE SOCIETE QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS S'ELEVANT A 18.552,25 F AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES, REALISEES EN 1973 ET 1974, DE LOGEMENTS POUR LA REALISATION DESQUELS ELLE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES, EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER QUE L'IMPOSITION EN LITIGE SONT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PRELEVEMENT AUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES CESSIONS D'IMMEUBLES D'HABITATION QU'ELLE A CONSTRUITS AU COURS DE LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1973 AU 4 JUILLET 1974 S'ELEVANT A 18.552,25 F EST REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... REPRESENTEE POUR LA SOCIETE Y ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.