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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1983, 37429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37429
Numéro NOR : CETATEXT000007619341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;37429 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LE DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177. SI LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER DE JUSTICE, LE DELAI COURT A DATER DE CETTE SIGNIFICATION A LA FOIS CONTRE LA PARTIE QUI A L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LES RECOURS ET LES REQUETES ET, EN GENERAL, TOUTES LES PRODUCTIONS DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT ... LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES PEUVENT ETRE DEPOSEES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE NOTIFIE A M. X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE 9 JUIN 1981 ; QUE LA REQUETE DE M. X... DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE DEPOSEE NI AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, NI A LA PREFECTURE, NI A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE R 192 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 5 AOUT 1981, ET TRANSMISE PAR SES SOINS AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ELLE N'Y A ETE ENREGISTREE QUE LE 21 SEPTEMBRE 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Code des tribunaux administratifs R192
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 37429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/06/1983

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