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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38258
Numéro NOR : CETATEXT000007706801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;38258 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Extension de la surface de vente de "grandes surfaces" [art - 29 de la loi du 27 décembre 1973] - Absence - Exploitation poursuivie à un autre emplacement [1].

14-02-02-01-01 Une société avait affecté depuis 1972, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1973, une partie du parc de stationnement d'un centre commercial à l'exposition-vente temporaire et périodique d'articles encombrants de sports et loisirs. En demandant l'autorisation en 1980 de continuer l'exploitation de cette "jardinerie" dans les mêmes conditions, en un autre emplacement, sur les terrains lui appartenant, la société ne saurait être regardée comme ayant étendu ses magasins en surfaces de vente par rapport aux surfaces qu'elle occupait antérieurement. Par suite, le transfert envisagé n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973 et ne nécessitait donc pas une demande d'autorisation préalable à la commission départementale d'urbanisme commercial [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre du commerce et de l'artisanat et autre, n° 27233 et n° 27284, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1982 PRESENTES POUR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NORD-PAS-DE-CALAIS, ... , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS ET ARTISANS DE SAINT-OMER, RUE D'ARRAS, SAINT-OMER PAS-DE-CALAIS , PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, DU 6 AOUT 1980, AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE JARDINERIE AU CENTRE COMMERCIAL "MAMMOUTH" A LONGUENESSE PAS-DE-CALAIS , 2° - ANNULE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE LADITE JARDINERIE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 10 MARS 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRESCRIT QUE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS "D'EXTENSION DE MAGASINS OU DE SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1ER ALINEA OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 M2", IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE LA "RUCHE PICARDE" AVAIT AFFECTE DEPUIS 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, UNE PARTIE DU PARC DE STATIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL DU FORT MAILLEBOIS A LONGUENESSE A L'EXPOSITION VENTE TEMPORAIRE ET PERIODIQUE D'ARTICLES ENCOMBRANTS DE SPORTS ET LOISIRS ; QU'AINSI, EN DEMANDANT L'AUTORISATION EN 1980 DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE CETTE "JARDINERIE" DANS LES MEMES CONDITIONS, EN UN AUTRE EMPLACEMENT, SUR LES TERRAINS LUI APPARTENANT LA "RUCHE PICARDE" NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETENDU SES MAGASINS EN SURFACES DE VENTES PAR RAPPORT AUX SURFACES QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT ; QU'AINSI LE TRANSFERT ENVISAGE NE NECESSITAIT PAS UNE DEMANDE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS ET ARTISANS DE SAINT-OMER NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 6 AOUT 1980 ET DU 11 SEPTEMBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE SAINT-OMER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU NORD-PAS-DE-CALAIS, A L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE SAINT-OMER, A LA SOCIETE ANONYME "LA RUCHE PICARDE" ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-09-11 Pas-de-Calais Decision attaquée Confirmation
LOI 73-1193 1973-12-27 art. 29 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 38258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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