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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38274

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38274
Numéro NOR : CETATEXT000007706808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;38274 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Arrêté municipal réglementant un marché aux timbres.

14-01-01-01-02, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Réglementation d'un marché aux timbres - [1] Absence d'atteinte au principe de la liberté du commerce - [2] Détournement de pouvoir - Absence.

16-03-03[2], 49-04-02[2] Le maire de Lyon tient des dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la ville et, notamment, dans le marché aux timbres de la place Bellecour. La circonstance que les dispositions prises dans l'arrêté municipal ont pour conséquence de diminuer la fraude fiscale et de faciliter la tâche des services fiscaux et de la police d'Etat ne saurait suffire à entacher son arrêté de détournement de pouvoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Marché aux timbres - Réglementation par arrêté municipal - [1] Absence d'atteinte au principe de la liberté du commerce - [2] Détournement de pouvoir - Absence.

14-01-01-01-02, 16-03-03[1], 49-04-02[1] En subordonnant l'occupation d'un emplacement dans le marché aux timbres à une autorisation municipale, soit provisoire, soit permanente qu'il lui appartient, le cas échéant, et sous le contrôle du juge, de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce.


Texte :

Recours de la ville de Lyon tendant :
1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour ;
2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ;
Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le maire de Lyon tient des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la ville et, notamment, dans le marché aux timbres de la place Bellecour ; que la circonstance que les dispositions qu'il a arrêtées dans ce but le 24 février 1978 ont pour conséquence de diminuer la fraude fiscale et de faciliter la tâche des services fiscaux et de la police d'Etat ne saurait suffire à entacher son arrêté de détournement de pouvoir ; que la ville de Lyon est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler ledit arrêté ;
Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la chambre des négociants et experts en philatélie devant le tribunal administratif de Lyon ;
Cons., en premier lieu, qu'il ne résulte pas du dossier que le maire de Lyon ait estimé que son pouvoir de police était limité par la position prise par son conseil municipal auquel il a pu, sans illégalité, soumettre le problème de l'organisation du marché aux timbres ;
Cons., en second lieu, qu'en subordonnant l'occupation d'un emplacement dans le marché aux timbres à une autorisation municipale, soit provisoire, soit permanente, qu'il lui appartient, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce ; qu'il résulte de tout ce qui précède, que c'est à tort que par son jugement du 10 septembre 1981 le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 24 février 1978 par lequel le maire de Lyon réglementait le marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon ;
annulation de l'article 3 du jugement ; rejet de la demande .

Références :

Code des communes L131-1
Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 38274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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