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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 19716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19716
Numéro NOR : CETATEXT000007677179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;19716 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Subrogation - Demande d'une société tendant au remboursement par la cosignataire d'un contrat d'indemnités versées à des victimes de dommages de travaux publics.

39-08, 60-05-03 Une société, ayant passé un marché avec une commune pour l'exécution de travaux publics dont sont résultés des dommages, et condamnée par l'autorité judiciaire à payer des indemnités aux ayants droits des victimes, qui demande au tribunal administratif d'ordonner que la commune lui rembourse les indemnités qu'elle a versées, doit être regardée comme subrogée dans les droits des victimes à l'encontre de la commune [sol. impl.] [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Demande d'une société tendant au remboursement par le cocontractant d'indemnités versées à des victimes de dommages de travaux publics.

Références :


1. Cf. S., Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est et autres, 1962-10-13, p. 635


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANGERS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, A DECLARE CETTE SOCIETE ET LA VILLE D'ANGERS RESPONSABLES CHACUNE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION DE GAZ, SURVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, A LA SUITE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; 3° DECLARE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET ET GAZ DE FRANCE RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1968, DANS LA RUE TARIN A ANGERS, LA RUPTURE D'UNE CANALISATION DE GAZ AU VOISINAGE DE LAQUELLE AVAIENT ETE EFFECTUES, POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ANGERS, DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, A PROVOQUE LA MORT PAR ASPHYXIE DE DEUX HABITANTS D'UN IMMEUBLE RIVERAIN ; QUE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, QUI A PROCEDE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, EN VERTU D'UN MARCHE PASSE AVEC LA VILLE, A ETE CONDAMNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A PAYER DES INDEMNITES AUX AYANTS DROITS DES VICTIMES ; QUE CETTE SOCIETE A EXERCE UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES ; QUE LA VILLE D'ANGERS FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LA MOITIE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET REPREND, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ET PROVOQUE, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDE QUE SA PART DE RESPONSABILITE SOIT, EN TOUTE HYPOTHESE, RAMENEE DE 50 A 25% ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE D'ANGERS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UNE FAUTE QUE GAZ DE FRANCE AURAIT COMMISE, EN 1948, EN POSANT LA CANALISATION DE GAZ SUR UN SOCLE ROCHEUX SANS INTERPOSER DE MATELAS DE SABLE, MAIS A LA MAUVAISE QUALITE DU REMBLAI REALISE LORS DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ACCOMPLIS EN 1968, LEQUEL S'EST AFFAISSE DE PART ET D'AUTRE DE CE SOCLE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE D'ANGERS, LA SURVEILLANCE DE CES TRAVAUX N'INCOMBAIT PAS A GAZ DE FRANCE, QUI N'Y PARTICIPAIT PAS, MAIS AUX SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE, AGISSANT EN QUALITE DE MAITRE D'Y... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR GAZ DE FRANCE, LA VILLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE D'UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LA MAUVAISE QUALITE DE REMBLAI EXECUTE, EN 1968, PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET EST IMPUTABLE A LA FOIS AU CHOIX DES MATERIAUX PAR LA VILLE, MAITRE DE X..., A LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRISE DES PRESCRIPTIONS DU CAHIERS DES CHARGES RELATIVES AU TASSEMENT DES REMBLAIS ET A L'EMPLOI, PAR CETTE ENTREPRISE, D'UNE PILONNEUSE MECANIQUE, LEQUEL PRESENTAIT DES DANGERS A PROXIMITE D'UNE CONDUITE DE GAZ ; QUE CES FAITS ENGAGENT LA RESPONSABILITE TANT DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, QUI N'A PAS RESPECTE LES REGLES DE L'ART ET A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUE DE LA VILLE D'ANGERS, QUI A COMMIS DES FAUTES EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., ET DES FAUTES CARACTERISEES DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CONDAMNANT LA VILLE A REMBOURSER A LA SOCIETE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ;
SUR L'APPEL INCIDENT ET PROVOQUE DE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGERS SOIT AUGMENTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA VILLE, ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EN VUE D'OBTENIR QUE GAZ DE FRANCE SOIT CONDAMNE A SUPPORTER UNE PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS, ET DANS LA MESURE OU, LA VILLE, APPELANTE PRINCIPALE, OBTIENDRAIT ELLE-MEME UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VERSER A LA SOCIETE ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA VILLE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE GAZ DE FRANCE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE D'ANGERS ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, A GAZ DE FRANCE ET A LA VILLE D'ANGERS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 19716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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