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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 23106

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23106
Numéro NOR : CETATEXT000007678992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;23106 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour résiliation du contrat - Indemnisation du manque à gagner - Calcul - Clause admettant comme normal un bénéfice de 5 % du chiffre d'affaires du co-contractant.

39-05-01-02 Résiliation d'un contrat passé entre une société et un office publice d'H.L.M., à l'initiative de ce dernier. La société a droit à une réparation indemnisant notamment le profit que cette société était en droit d'attendre de l'exécution du contrat jusqu'à sa date d'expiration. Il résulte des clauses de l'article 45, relatif à la variation des prix, du cahier des prescriptions communes, à défaut d'autres clauses particulières, que les parties ont admis comme normal un bénéfice d'un montant correspondant à 5 % du chiffre d'affaires de l'exploitant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES S.C.R.C. , "BRANCHE ECOTHERM", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL A LUI PAYER UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, EN TANT QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE A 40 000 F ; 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL A LUI VERSER UNE SOMME DE 281 072,47 F A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION, UNE SOMME DE 4 566,21 F POUR REPRISE D'ELEMENTS DE CHAUDIERE EN STOCK A MOINS QUE L'OFFICE LUI REMETTE CE MATERIEL, UNE SOMME DE 4 381 F EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE A PAYEE A SON AGENT ET UNE SOMME DE 21 851,12 F CORRESPONDANT AUX INTERETS MORATOIRES DES FACTURES LAISSEES EN SOUFFRANCE D'OCTOBRE 1970 A AVRIL 1977, AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ANNEXE AU MARCHE : "LA RESILIATION DU CONTRAT PEUT AVOIR LIEU DANS LE CADRE DES ARTICLES 45, 50 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES. ELLE EST ALORS SANS INDEMNITE. ELLE PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EN EXPLIQUER. DANS CE DERNIER CAS, UNE INDEMNITE EST ALLOUEE A L'EXPLOITANT" ;
CONSIDERANT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LIAIT LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES", SUBSTITUEE A LA SOCIETE ECOTHERM, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL, N'A ETE PRONONCEE NI A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX ENVISAGEES A L'ARTICLE 45, NI PAR SUITE DE LA VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 ; QUE, SI L'OFFICE FAIT ETAT DE MANQUEMENTS DE L'EXPLOITANT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, IL EST CONSTANT QUE CET ETABLISSEMENT N'A PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A CET EGARD, LA TRANSMISSION A L'EXPLOITANT DE RECLAMATIONS DES LOCATAIRES ET L'ENVOI DE LETTRES D'OBSERVATIONS NE SAURAIENT TENIR LIEU D'ORDRE DE SERVICE PUIS D'UNE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFETS, A LA SUITE DESQUELS LE MAITRE DE X... EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 53, EN DROIT DE RESILIER LE CONTRAT AUX TORTS DE L'EXPLOITANT. QUE LA RESILIATION, PAR L'OFFICE, DU CONTRAT DE CHAUFFAGE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE A DONC ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54, AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS LA DECISION DE RESILIATION, QUI PERMETTENT A L'OFFICE DE DENONCER DISCRETIONNAIREMENT LE CONTRAT, MOYENNANT INDEMNISATION DE L'EXPLOITANT ; QUE CET ETABLISSEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CLAUSES DU CONTRAT EXCLUAIENT, EN L'ESPECE, TOUTE INDEMNISATION DE L'EXPLOITANT ; QU'EN REVANCHE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'EU EGARD A SON COMPORTEMENT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 NE DEVRA COUVRIR QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DENONCIATION DU CONTRAT HUIT ANS AVANT SA DATE D'EXPIRATION, ALORS QUE LA PROCEDURE STIPULEE AU CONTRAT N'A PAS ETE ENGAGEE CONTRE ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE RETENIR LE PROFIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A SA DATE D'EXPIRATION, LES DEPENSES QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU MARCHE LUI A OCCASIONNEE, AINSI QUE LES CREANCES DONT L'EXPLOITANT JUSTIFIE SUR LE MAITRE DE X... A LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET D'EN DEDUIRE LES CREANCES QUE L'OFFICE POUVAIT, A CETTE MEME DATE, FAIRE VALOIR CONTRE L'EXPLOITANT ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR LE CALCUL DU MANQUE A GAGNER SUR LES HUIT ANNEES DU CONTRAT RESTANT A COURIR, LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES CLAUSES DE L'ARTICLE 45 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, QUI SONT RELATIVES A UNE HYPOTHESE DE REVISION PROVISOIRE DES PRIX ET QUI PAR CONSEQUENT SONT, PAR ELLES-MEMES, ETRANGERES A LA QUESTION LITIGIEUSE, IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, A DEFAUT D'AUTRES CLAUSES PARTICULIERES, QUE LES PARTIES ONT ADMIS COMME NORMAL UN BENEFICE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT ; QU'EN RETENANT CE POURCENTAGE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 54, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ; QUE TOUTEFOIS, CE CHIFFRE DE 5 % DEVANT ETRE REGARDE COMME UN MAXIMUM, ET EU EGARD AUX ALEAS QUI AURAIENT AFFECTE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE SI L'EXPLOITATION S'ETAIT POURSUIVIE DURANT LES HUIT ANNEES RESTANT A COURIR, IL Y A LIEU, SUR LA BASE DES CHIFFRES, NON SERIEUSEMENT CONTESTES, AVANCES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, D'EVALUER A 200 000 F LE MONTANT DE LA PERTE DE BENEFICES RESULTANT POUR ELLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, LE LICENCIEMENT DE L'AGENT QUE L'EXPLOITANT AVAIT EMBAUCHE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE L'OFFICE ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 4 381 F, QUE LA SOCIETE A DU PAYER A SON AGENT DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'OFFICE. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'OFFICE DEVAIT A L'EXPLOITANT UNE SOMME DE 21 851,21 F REPRESENTANT LES INTERETS DUS, EN EXECUTION DU CONTRAT, SUR DES PAIEMENTS DE PRESTATIONS REGLEES PAR L'OFFICE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS ; QU'ENFIN, L'OFFICE N'ETANT PAS REVENU SUR SON INTENTION DE RACHETER LES PIECES DE RECHANGE APPROVISIONNEES DE L'EQUIPEMENT DE CHAUFFAGE, A LA SUITE DE LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT EXPRESSEMENT ABANDONNE, SUR CE POINT, CES CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'OFFICE SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER A CE TITRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CREANCE DE LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" SUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL S'ELEVE A LA SOMME DE 226 232,12 F ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'OFFICE AVAIT DEMANDE QUE L'EXPLOITANT FUT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION PAR CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'AINSI, EN DEDUISANT DES DROITS DE L'EXPLOITANT UNE SOMME DONT CELUI-CI SERAIT REDEVABLE ENVERS L'OFFICE A RAISON DU MAUVAIS ETAT DES INSTALLATIONS A LA DATE DE LA REMISE DE CELLES-CI AU MAITRE DE X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ; QU'IL RESULTE DES CLAUSES DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ET DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES QUE L'EXPLOITANT ETAIT TENU, PAR UNE OBLIGATION QUALIFIEE DE "GARANTIE TOTALE", DE GARANTIR LE FONCTIONNEMENT ET LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET DEVAIT SUPPORTER TOUS TRAVAUX, Y COMPRIS DE GROS ENTRETIEN, NECESSAIRES A CE FONCTIONNEMENT ET A CETTE CONSERVATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN PROCES VERBAL CONTRADICTOIRE DE REMISE DES INSTALLATIONS N'A ETE DRESSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAITRE DE X... FASSE PROCEDER, AUX FRAIS DE L'EXPLOITANT, A LA REMISE EN ETAT D'EQUIPEMENTS QUI, A LA DATE DE CETTE REMISE, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU CONTRAT. QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE SERIEUSEMENT NI LA NECESSITE DE PROCEDER EN L'ESPECE A DE TELLES REPARATIONS, NI L'EVALUATION DU COUT DE CELLES-CI ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEDUIT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" UNE SOMME DE 139 106 F DONT CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE A CE TITRE ; QUE, L'OFFICE N'APPORTANT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE D'AUTRES PREJUDICES MATERIELS DIRECTS QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES PAR L'EXPLOITANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE, A BON DROIT, LES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXPERTISE PRESENTEES PAR CET ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 139 106 F MENTIONNEE CI-DESSUS. L'INDEMNITE A LAQUELLE LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" PEUT PRETENDRE, S'ELEVE A LA SOMME DE 87 126,12 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PORTER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE 40 000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL TENDANT A CE QUE CETTE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 87 126,12 F DUE A LA SOCIETE REQUERANTE DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA RECLAMATION QUE CETTE SOCIETE LUI A PRESENTEE LE 4 AOUT 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PAYER A LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" EST PORTE DE 40 000 A 87 126,12 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR L'EXPLOITANT LE 4 AOUT 1977. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES", A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODEREDE LA VILLE DE TOUL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 23106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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