Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1983, 28035

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28035
Numéro NOR : CETATEXT000007621011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;28035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du caractère excessif de la rémunération.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Y A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1969 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ET EN DECHARGE D'UN SUPPLEMENT DU MEME IMPOT MIS EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1970 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ARTICLE 209 REND APPLICABLE AU CALCUL DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLE-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE. TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU..." ; QUE LA SOCIETE ANONYME X... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSES AU TITRE DE 1969, 1970 ET 1971, D'UNE FRACTION DES SALAIRES QU'ELLE A VERSES A M. B... , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A MM. D... ET E... , AGENTS DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A CES REDRESSEMENTS EN SE CONFORMANT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE LES FRACTIONS LITIGIEUSES DE CES SALAIRES ETAIENT JUSTIFIEES PAR UN TRAVAIL EFFECTIF ET N'EN EXCEDAIENT PAS LA VALEUR ;
SUR LA REMUNERATION DE M. B... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ALLOUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL UN SALAIRE DE 46.500 F EN 1968, A PORTE CE VERSEMENT A 218.300 F EN 1969, 268.000 F EN 1970 ET 300.900 F EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A, RESPECTIVEMENT, 160.000 F, 175.000 F ET 190.000 F, LA FRACTION DE CHACUNE DE CES SOMMES, QUI ETAIT DEDUCTIBLE DU BENEFICE SOCIAL ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, POUR ETABLIR CES ESTIMATIONS, L'ADMINISTRATION S'EST INSPIREE DE L'EXEMPLE DE QUATRE SOCIETES ET A PRIS EN COMPTE TANT LE MONTANT DES SALAIRES QU'ELLES VERSAIENT RESPECTIVEMENT A LEUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE LES PROPORTIONS EXISTANT ENTRE LESDITS SALAIRES ET LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A LEUR PERSONNEL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE A EGALEMENT RETENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A LA SOCIETE X... , EN PARTICULIER LA DIMENSION INTERNATIONALE DE CETTE DERNIERE AINSI QUE LE SOUTIEN TECHNIQUE ET FINANCIER QU'ELLE RECEVAIT DE LA SOCIETE MERE DONT ELLE DEPENDAIT. QUE, SI LA REQUERANTE OPPOSE A L'ADMINISTRATION LE CAS DE TROIS AUTRES SOCIETES ET SOUTIENT QU'UNE COMPARAISON AVEC CES DERNIERES FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE NORMAL DES SOMMES DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION, ELLE N'ASSORTIT CES EXEMPLES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LE VOLUME DES AFFAIRES QUE TRAITENT LESDITES SOCIETES NI LE MONTANT DU SALAIRE QU'ELLES VERSENT A LEUR DIRIGEANT ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT L'ADMINISTRATION A SUIVI L'AVIS, AURAIT MECONNU LES CARACTERES SPECIFIQUES DE LA SOCIETE X... EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DU ROLE IMPORTANT ET DES RESPONSABILITES INCOMBANT A M. B... DANS LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE, MAIS QU'ELLE A PU A BON DROIT ESTIMER EGALEMENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT ASSUMER SIMULTANEMENT ET A TEMPS PLEIN, EU EGARD AUX DIMENSIONS DE L'ENTREPRISE, LES TROIS FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE CHEF DES VENTES ET DE REPRESENTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR M. B... ;
SUR LES REMUNERATIONS DE M. D... ET DE M. E... : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... NE FOURNIT AUCUNE PRECISION ET AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A EXPLIQUER ET A FIXER LA CONSISTANCE EXACTE ET L'UTILITE POUR L'ENTREPRISE, DE L'EMPLOI DE "DELEGUE D'USINE" DANS LEQUEL MM. D... ET E... SE SONT SUCCEDE ; QUE, DES LORS, MEME EN PRENANT EN COMPTE LES SUJETIONS PARTICULIERES QUI RESULTENT POUR CES DERNIERS DE LEUR EXPATRIATION DU JAPON DONT ILS SONT ORIGINAIRES ET DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LA FRACTION DE LEUR SALAIRE ADMISE EN DEDUCTION EST INFERIEURE A LA VALEUR NORMALE DE LEURS SERVICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 209
CGI 39 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 28035
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.