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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1983, 33284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33284
Numéro NOR : CETATEXT000007621191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;33284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte des irrégularités - Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par la société.

Références :


Cf. 33285, décision semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, M. X ... , QUI EXERCE A ... , LA PROFESSION DE COMMERCANT EN BESTIAUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 A DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION SUR LE REVENU DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, M. X ... S'EST BORNE A CONTESTER L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SANS SON AUTORISATION DES DOCUMENTS COMPTABLES, CETTE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE M. X ... PRESENTAIT AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, D'UNE PART DES DISCORDANCES NON JUSTIFIEES NOTAMMENT ENTRE LE MONTANT DES VENTES INSCRIT AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ET CELUI RESSORTANT DES SOLDES EN DEBUT ET EN FIN D'EXERCICE DES COMPTES CLIENTS, D'AUTRE PART, CERTAINES OMISSIONS CONCERNANT NOTAMMENT DES CHARGES SALARIALES QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ECRITURE DE 1971 A 1973 ET QUI N'ONT ETE PRISES EN COMPTE EN 1974 QUE POUR UN MONTANT INSUFFISANT ; QU'EN OUTRE M. X ... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER A L'ADMINISTRATION UN LIVRE DE CAISSE RETRACANT LE DETAIL DE SES OPERATIONS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES IRREGULARITES A EU POUR EFFET DE PRIVER LA COMPTABILITE DU REQUERANT DE TOUTE VALEUR PROBANTE. QUE, BIEN QUE M. X... SE FUT TROUVE DANS CES CONDITIONS EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA LOIRE ; QUE LES BASES D'IMPOSITION FINALEMENT RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT CONFORMES A L'AVIS RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR CETTE COMMISSION ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. X ... SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES :
CONSIDERANT QUE POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DE M. X ... , L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'UNE COMPTABILITE PROBANTE, A AJOUTE AU MONTANT DES RECETTES PORTEES EN COMPTABILITE D'UNE PART LE SUPPLEMENT RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REEL DES ENCAISSEMENTS DU REQUERANT ET CELUI DESDITES RECETTES, D'AUTRE PART LE MONTANT D'APPORTS EN ESPECES DONT IL N'A PU ETRE JUSTIFIE ET QU'AURAIT EFFECTUES DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU REQUERANT ; QU'ONT ETE REGARDEES EN OUTRE COMME DES RECETTES OCCULTES LES SOMMES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX DEPENSES REELLES QU'A DU EXPOSER M. X ... POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DE SA VIE FAMILIALE ET AU PAIEMENT DE CHARGES SALARIALES OMISES DANS SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X ... SE BORNE A CRITIQUER EN TERMES GENERAUX ET DANS SON PRINCIPE L'EVALUATION DES RECETTES REELLES A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AINSI PROCEDE SANS PROPOSER AUCUNE AUTRE METHODE PERMETTANT, A DEFAUT DE DONNEES COMPTABLES FIABLES, DE RECONSTITUER AVEC UNE MEILLEURE PRECISION LESDITES RECETTES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI M. X ... SOUTIENT QUE LES PRELEVEMENTS PERSONNELS FIGURANT DANS SA COMPTABILITE ETAIENT SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE SOUTENIR SON TRAIN DE VIE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT JUSTIFIANT CETTE ALLEGATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL AVAIT COMPTABILISE AURAIT ETE ADMIS PAR LES SERVICES CHARGES DU CONTROLE DE L'ASSIETTE DES COTISATIOS SOCIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE N'ETABLIT PAS PAR ELLE-MEME L'EXACTITUDE DE SA COMPTABILITE SUR CE POINT ; QU'ENFIN L'ATTESTATION SOUS SEING PRIVE QU'IL PRODUIT POUR JUSTIFIER LA REALITE DES APPORTS PERSONNELS SUSMENTIONNES, ET QUI EST POSTERIEURE A L'EPOQUE DES APPORTS ET A CELLE DE LA VERIFICATION, ET NE PRECISE NI LA DATE, NI LES CONDITIONS DEDITS APPORTS, NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE DE L'ORIGINE DES FONDS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT PAR SUITE FONDEE A REGARDER COMME DES RECETTES OCCULTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 33284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1983

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