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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1983, 33854

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33854
Numéro NOR : CETATEXT000007620489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;33854 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Secret ou publicité de l'audience.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "BELLEVILLE LABO", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, AU COURS DE L'ANNEE 1975 ET DE JANVIER A JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "BELLEVILLE LABO" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET LE 30 JUIN 1976 ; QU'ELLE A CONTESTE SON ASSUJETTISSEMENT EN SOUTENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ... SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS UNE TAXE ACCESSOIRE A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SELON LESQUELLES LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LUI SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. CE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS LE 1ER AOUT 1977 AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT SIGNEE "P.O." PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A INTRODUIRE POUR LA SOCIETE UNE RECLAMATION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, EN DEPIT DE L'INVITATION DE L'ADMINISTRATION, N'A PRODUIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION AUCUN DOCUMENT AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE RECLAMATION QUI NE POUVAIT L'ETRE PAR LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LA RECLAMATION ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE TENANT DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET N'A APPORTE AUCUNE PRECISION SUR L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DE LA RECLAMATION ET SA QUALITE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SUITE DU REJET PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'UNE RECLAMATION IRRECEVABLE ETAIT ELLE-MEME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 3 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BELLEVILLE LABO" EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BELLEVILLE LABO" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1
CGI 1945
Code des tribunaux administratifs R170


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 33854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1983

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