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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 34613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34613
Numéro NOR : CETATEXT000007682742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;34613 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Annulation d'arrêtés nommant des attachés communaux stagiaires - Demande dirigée contre les arrêtés de titularisation de ces attachés.

54-01-07-06 Jugement du tribunal administratif du 15 janvier 1980, confirmé par le Conseil d'Etat le 5 mars 1982, annulant les arrêtés du maire de Reims en date du 15 décembre 1978 nommant des attachés d'administration communale stagiaires. Cette annulation n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais dont le préfet disposait pour demander l'annulation des arrêtés, en date des 29 janvier 1979 et 27 février 1979, portant titularisation de ces agents et de l'arrêté du 13 avril 1979 fixant l'ancienneté de l'un d'eux dans son grade.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, PORTANT NOMINATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRE, DE DEUX ARRETES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN-LUC Z... ET GERALD Y... EN QUALITE D'ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRES, ET DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 AVRIL 1979, REPORTANT AU 1ER SEPTEMBRE 1978 LA DATE D'ANCIENNETE DES SERVICES EN VUE DE L'AVANCEMENT ULTERIEUR D'ECHELON DE M. GERALD Y... ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CES ARRETES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE ET DU SYNDICAT GENERAL DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE ET DU DISTRICT DE REIMS FORCE OUVRIERE, ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, NOMMANT MM. Z..., X... ET Y..., ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE STAGIAIRES ; QUE CETTE ANNULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DONT LE PREFET DISPOSAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 29 JANVIER 1979 ET 27 FEVRIER 1979, PORTANT TITULARISATION DE CES AGENTS, ET DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1979 FIXANT L'ANCIENNETE DE M. Y... DANS SON GRADE. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET DE LA MARNE N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION DES ARRETES DES 29 JANVIER, 27 FEVRIER ET 13 AVRIL 1979 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA MARNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 29 JANVIER, 27 FEVRIER ET 13 AVRIL 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A LA VILLE DE REIMS ET A MM. Z..., X... ET Y....

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 34613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mlle Liébert
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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