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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 34699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34699
Numéro NOR : CETATEXT000007682749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;34699 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Incorporation - Absence de faute lourde [1].

08-02-02, 08-02-04-01[1], 08-02-04-01[2], 48-01-05, 60-01-02-02-03, 60-02-08, 60-04-04-05 Demande d'indemnité formée contre l'Etat par les parents d'un appelé du contingent décédé en service d'un infarctus du myocarde.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE - Appelé du contingent décédé en service - [1] - RJ1 Faute lourde commise lors de l'incorporation - Absence [1] - [2] Fautes commises pendant la durée du service - Forfait de la pension.

08-02-02, 08-02-04-01[1], 48-01-05, 60-01-02-02-03, 60-02-08, 60-04-04-05 La circonstance que, lors de l'incorporation de l'intéressé, les commissions compétentes l'ont déclaré apte au service en le dispensant d'efforts excessifs, sans avoir ordonné d'examens complémentaires sur son état de santé, n'est pas constitutive d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION - Appelé du contingent décédé en service - Droit des parents à indemnité en cas de faute lourde commise lors de l'incorporation mais non en cas de faute commise pendant la durée du service [1].

08-02-04-01[2], 48-01-05, 60-04-04-05 Si les parents soutiennent que la surveillance médicale exercée sur le jeune appelé dans les mois qui ont précédé le décès était insuffisante ou qu'il n'aurait pas reçu lorsqu'il fut trouvé inanimé les soins adéquats, cette demande d'indemnité pour faute du service public ne saurait être accueillie, dès lors que les parents n'ont en raison du décès de leur fils survenu en service, d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation des pensions militaires.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Incorporation d'un appelé du contingent [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Incorporation - Absence de faute lourde [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Appelé du contingent décédé en service - Droit des parents à indemnité en cas de faute lourde commise lors de l'incorporation mais non en cas de faute commise pendant la durée du service [1].

Références :


1. RAPPR. Hermann, 1967-10-27, p. 394 ; Consorts Brochet, 1979-02-14, p. 886


Texte :

Requête de M. et Mme Y... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de leur fils Jean-Claude Y... survenu alors que celui-ci effectuait ses obligations militaires ;
2° la condamnation de l'Etat à leur verser cette indemnité de 20 000 F avec les intérêts, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à la date de la requête ;
Vu le code du service national ; le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. Jean-Claude Y... qui servait dans l'armée en qualité d'appelé du contingent, était en service lorsqu'il est décédé, le 25 avril 1975, d'un infarctus du myocarde ; qu'en admettant que ce décès ait pu être imputé au fait que l'affection vasculaire dont souffrait sans le savoir M. Y... n'a pas été décelée lors de son incorporation il ne résulte pas des pièces du dossier que les commissions compétentes saisies des conséquences d'un traumatisme accidentel suivi d'embolie et d'essoufflement, aient commis, en ajournant d'abord l'intéressé, puis en le déclarant apte au service sans avoir ordonné d'examens complémentaires, mais en le dispensant d'efforts excessifs, une erreur manifeste dans l'appréciation qui leur incombait ; que d'une part, M. et Mme Y..., père et mère de l'intéressé ne sont pas fondés à soutenir que les circonstances de l'incorporation sont constitutives d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat ; que, d'autre part, ils n'ont en raison du décès de leur fils survenu en service, d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation des pensions militaires, à l'exclusion de toute indemnité pour faute de service public ; que dès lors les moyens tirés par eux de ce que la surveillance médicale exercée sur le jeune appelé dans les mois qui ont précédé le décès était insuffisante ou qu'il n'aurait pas reçu, lorsqu'il fut trouvé inanimé, les soins adéquats, ne sauraient être accueillis ; que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 26 mars 1981, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ;
rejet .N
1 Rappr. Hermann, 27 oct. 1967, p. 394 ; Consorts X..., 14 févr. 1979, p. 886.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 34699
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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