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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 35518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35518
Numéro NOR : CETATEXT000007682763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;35518 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Refus d'utilisation - Refus du maire de réglementer une activité bruyante - Légalité.

16-03-06, 49-04-05 Conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin aux activités d'une société, ou à ce que ces activités soient plus strictement réglementées, eu égard aux nuisances, et notamment au bruit, provoquées par les installations de cette société. Les activités de celle-ci n'ont pas créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Refus du maire de réglementer une activité bruyante - Légalité.


Texte :

Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions aux règles d'urbanisme commises par la " S.A.R.L. Tennis Park " implantée au voisinage de son domicile, d'autre part à ce qu'il soit mis fin aux activités de cette société ou à ce qu'elles soient plus strictement réglementées ;
2° ordonne la démolition des installations de la " S.A.R.L. Tennis Park " ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par un jugement en date du 22 avril 1981, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. X... tendant, en premier lieu, à ce que soient sanctionnées les infractions au code de l'urbanisme commises par la société à responsabilité limitée " Tennis Park ", implantée en voisinage de son domicile, sur le territoire de la commune de Gaillard, en second lieu à ce qu'il soit mis fin à ses activités, notamment par la démolition des installations, ou à ce que ces activités soient plus strictement réglementées ; que, pour demander l'annulation de ce jugement, M. X... se borne à soutenir, d'une part, que les premiers juges se sont, à tort, déclarés incompétents pour connaître des infractions au code de l'urbanisme com- mises par la société " Tennis Park " et, d'autre part, qu'eu égard aux nuisances provoquées par les installations de cette société, le maire de la commune devait réglementer ses activités ;
Cons., d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ;
Cons., d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de la société " Tennis Park " aient créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Gaillard a excédé ses pouvoirs en refusant de prendre de nouvelles mesures pour réglementer ces activités ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

rejet .

Références :

Code de l'urbanisme L480-5
Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 35518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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