Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1983, 35770

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35770
Numéro NOR : CETATEXT000007619331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;35770 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des revenus de capitaux mobiliers - Rémunération excessive perçue par un directeur commercial.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE AUX ANNEES 1973 A 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " A ... ", ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME EXCESSIVE ; QUE M. X ... , QUI A ACCEPTE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE SON EXAGERATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME DES REVENUS DISTRIBUES :... D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°..." ; QUE L'ARTICLE 39-1 1° DISPOSE QUE "... LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU... ELLES NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE M. X ... AU SEIN DE LA SOCIETE A ... COMPORTAIENT, AVEC LE CONCOURS D'AUTRES EMPLOYES, L'ENLEVEMENT A DOMICILE D'UNE PARTIE DES ANIMAUX DESTINES A LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A ... ET LA SURVEILLANCE DE L'ABATTAGE, AUQUEL IL NE PARTICIPAIT PLUS LUI-MEME DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1975, DES ANIMAUX ; QU'EN OUTRE, M. X ... ETAIT SIMULTANEMENT EXPLOITANT AGRICOLE A ... ET ... ; QUE, EU EGARD A LA NATURE DES TRAVAUX SUSINDIQUES, M. X ... QUI NE JUSTIFIE PAS DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE " A ... " AURAIT SUPPORTE UNE CHARGE PLUS IMPORTANTE SI ELLE AVAIT DU CONFIER A UN SALARIE LES TACHES QU'IL REMPLISSAIT, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE SA REMUNERATION N'ETAIT PAS EXCESSIVE, ET PAR SUITE, QUE LA FRACTION DE CETTE REMUNERATION QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSEE COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS N'ETAIT PAS ELLE-MEME EXAGEREE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 12 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUQUEL M. X ... A ETE ASSUJETTI EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 111 d
CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 35770
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.