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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 35919

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35919
Numéro NOR : CETATEXT000007682775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;35919 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Refus de la démission d'un inspecteur principal des impôts fondé sur l'article 175-1 du code pénal - Référence aux inconvénients pour le service des projets de l'intéressé.

01-05-03-02, 36-10-08 Si, pour refuser l'offre de démission présentée par M. L., inspecteur principal des impôts, en vue d'exercer des activités de conseil juridique et fiscal dans le ressort de la brigade de vérification dont il était antérieurement responsable, le ministre de l'économie et des finances s'est référé aux dispositions de l'article 175-1 du code pénal, il n'a pas entendu se fonder sur la circonstance que les projets de l'intéressé constitueraient, par eux-mêmes, une infraction à ces dispositions, mais sur les inconvénients que ces projets présenteraient pour le service, au regard des principes qui ont inspiré les auteurs de l'article 175-1 du code pénal. Par suite, le ministre [dont aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le pouvoir d'apprécier si l'offre de démission d'un inspecteur des impôts doit être acceptée], a pu légalement fonder, sur le motif qu'il invoque, son refus d'accepter la démission de M. L..

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Démission d'un inspecteur principal des impôts - Refus ministériel motivé par référence à l'article 175-1 du code pénal - Légalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART LA DECISION, EN DATE DU 24 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LA DEMISSION DE M. X... INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, A ETE REFUSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET, D'AUTRE PART, LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1978, PAR LAQUELLE M. X... A ETE REVOQUE PAR LE MEME MINISTRE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, POUR ABANDON DE POSTE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1978, REFUSANT L'OFFRE DE DEMISSION DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 171-1 DU CODE PENAL : "TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC ... CHARGE A RAISON MEME DE SA FONCTION : 1° DE LA SURVEILLANCE OU DU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE ... ET QUI, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LA FONCTION PRENDRA OU RECEVRA UNE PARTICIPATION PAR TRAVAIL, CONSEILS OU CAPITAUX ... 2° SOIT DANS UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES VISEES CI-DESSUS ; 3° SOIT DANS TOUTE ENTREPRISE POSSEDANT AVEC L'UNE DE CELLE-CI AU MOINS 30 % DU CAPITAL COMMUN ; 4° SOIT DANS TOUTE ENTREPRISE AYANT CONCLU AVEC L'UNE DE CELLES-CI UN CONTRAT COMPORTANT UNE EXCLUSIVITE DE DROIT OU DE FAIT, SERA PUNI ..". QUE SI, POUR REFUSER L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR M. X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, EN VUE D'EXERCER DES ACTIVITES DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL DANS LE RESSORT DE LA BRIGADE DE VERIFICATION DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT RESPONSABLE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175-1 DU CODE PENAL, IL N'A PAS ENTENDU SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES PROJETS DE M. Y... CONSTITUERAIENT, PAR EUX-MEME, UNE INFRACTION A CES DISPOSITIONS, MAIS SUR LES INCONVENIENTS QUE CES PROJETS PRESENTERAIENT, POUR LE SERVICE, AU REGARD DES PRINCIPES QUI ONT INSPIRE LES AUTEURS DE L'ARTICLE 175-1 PRECITE DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE MINISTRE, DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LIMITE LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'OFFRE DE DEMISSION D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS DOIT ETRE ACCEPTEE, A PU LEGALEMENT FONDER, SUR LE MOTIF QU'IL INVOQUE, SON REFUS D'ACCEPTER LA DEMISSION DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DONT S'AGIT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 30 MARS 1978, PORTANT REVOCATION DE M. X... : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 24 JANVIER 1978, ENTRAINAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE, EN DATE DU 30 MARS 1978, PORTANT REVOCATION DE M. X..., QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE M. X..., EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, A REFUSE DE REPRENDRE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT QUITTEES LE 1ER FEVRIER 1978 ; QU'IL A AINSI ROMPU LE LIEN L'UNISSANT A L'ETAT ET S'EST PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1978 NE NECESSITAIT PAS, DES LORS, L'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code pénal 175-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 35919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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