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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1983, 36455

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36455
Numéro NOR : CETATEXT000007682781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;36455 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DE L'EXPROPRIATION - Conséquences - Possibilité de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains malgré la cession amiable de ceux-ci à la collectivité [1].

34-01-04 L'acte prononçant la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération et autorisant une collectivité publique à poursuivre cette acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation peut légalement intervenir alors même que l'accord du propriétaire et de la collectivité serait déjà réalisé sur le principe de la cession et sur le prix. Il appartient seulement en ce cas à l'autorité judiciaire, saisie de cet acte et de l'arrêté de cessibilité, de tirer telles conséquences que de droit des relations de droit privé existant entre ces parties [1].

Références :


1. RAPPR. Lauberge et autres, 1957-02-08, p. 97 ; Dame Bardonnèche, 1971-11-03, p. 649 ; Bizière, 1975-07-02, p. 397


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1981, TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUIN 1979 AUTORISANT LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS SITUES AU LIEUDIT CREACH CEROFF ; 2° AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACTE PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE OPERATION ET AUTORISANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A POURSUIVRE CETTE ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION PEUT LEGALEMENT INTERVENIR ALORS MEME QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ET DE LA COLLECTIVITE SERAIT DEJA REALISE SUR LE PRINCIPE DE LA CESSION ET SUR LE PRIX ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT EN CE CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE DE CET ACTE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, DE TIRER TELLES CONSEQUENCES QUE DE DROIT DES RELATIONS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE CES PARTIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE L'AVAIT AUTORISEE A ACQUERIR A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE ZONE ARTISANALE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE, PAR LE MOTIF QUE LA VENTE AMIABLE DE CES TERRAINS A LA COMMUNE ETAIT DEJA PARFAITE ET QUE LA COMMUNE EN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, QUESTION QUI FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UN LITIGE PENDANT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN FORMULE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, COMPTE TENU NOTAMMENT DES AVIS DEFAVORABLES EMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES ET PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SUR LE PRIX DE CESSION ACCEPTE PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE DE SES POURPARLERS AVEC M. X..., QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT EU POUR BUT DE PERMETTRE A LA COMMUNE DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS ET SOIT DE CE FAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 JUIN 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 36455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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