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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 40811

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40811
Numéro NOR : CETATEXT000007682806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;40811 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaires détachés - Passages à titre gratuit entre la France et l'Etat de leur affectation - Cas d'un fonctionnaire dont le détachement prend fin au cours d'un congé en France.

46-03-01 En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 22 du décret du 14 août 1962, les fonctionnaires exerçant une tâche de coopération technique ont droit à un passage aller-retour, à titre gratuit, pour se rendre dans l'Etat de leur affectation et revenir en France au terme de leur mission et pour venir prendre leurs congés en France et rejoindre leur poste une fois ceux-ci expirés. M. G., professeur de l'enseignement technique détaché pour exercer ses fonctions à l'étranger, n'ayant été informé qu'au cours du congé dont il bénéficiait en France qu'il était mis fin à son détachement, la décision ainsi prise ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé regagnât le poste qu'il allait quitter, pour y régler ses affaires personnelles, et bénéficiât ensuite d'une réquisition de passage pour son retour définitif en France.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. ROGER X... LA SOMME DE 5.131,20 F REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE RAPATRIEMENT DES SEYCHELLES EN FRANCE ; 2° REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 62.916 DU 4 AOUT 1962 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES, GARANTI A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS, LES FONCTIONNAIRES EXERCANT UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ONT DROIT A UN PASSAGE ALLER-RETOUR, A TITRE GRATUIT, POUR SE RENDRE DANS L'ETAT DE LEUR AFFECTATION ET REVENIR EN FRANCE AU TERME DE LEUR MISSION ET POUR VENIR PRENDRE LEURS CONGES EN FRANCE ET REJOINDRE LEUR POSTE UNE FOIS CEUX-CI EXPIRES ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PROFESSEUR DE Y... TECHNIQUE DETACHE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, N'A ETE INFORME QU'AU COURS DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE QU'IL ETAIT MIS FIN A SON DETACHEMENT ; QUE LA DECISION AINSI PRISE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE M. X... REGAGNAT LE POSTE QU'IL ALLAIT QUITTER, POUR Y REGLER SES AFFAIRES PERSONNELLES, ET BENEFICIAT ENSUITE D'UNE REQUISITION DE PASSAGE POUR SON RETOUR DEFINITIF EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A L'INTERESSE LE MONTANT DE SES FRAIS DE RETOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.

Références :

Décret 62-916 1962-08-04 art. 14, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 40811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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