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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1983, 44349

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44349
Numéro NOR : CETATEXT000007682816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;44349 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Art - R - 111-21 du code de l'urbanisme - Erreur manifeste d'appréciation - Construction de deux ensembles de logements sur la corniche inférieure à Nice.

68-03-03-01 La réalisation de deux immeubles comportant 147 logements sur un terrain de 16.000 m2 environ en forte déclivité situé à Nice entre la route nationale 559 dite Corniche inférieure et la forêt domaniale du Mont-Boron aurait, en raison des dimensions du projet présenté, du parti architectural retenu et de la difficulté de concilier un aménagement paysager en bordure de la route nationale avec les contraintes liées à la sécurité de la circulation routière et à la commodité de l'accès à cette propriété, contribué de manière notable à la détérioration de l'harmonie du paysage de la bande côtière surplombée par la forêt du Mont-Boron qui, au surplus, fait partie d'un site inscrit à l'inventaire. Ainsi le permis délivré reposait sur une erreur manifeste dans l'appréciaition du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants à laquelle doit se livrer l'autorité administrative en vertu de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, applicable même dans un territoire doté d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, LA REQUETE, PRESENTEE POUR : 1° MME Y..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , 2° MLLE EVELYNE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , 3° L'ASSOCIATION "VIEILLES MAISONS FRANCAISES", AYANT SON SIEGE SOCIAL ...UNIVERSITE A PARIS 7EME , 4° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT AYANT SON SIEGE SOCIAL 2 PLACE SAETONE A NICE ALPES-MARITIMES , 5° L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES, AYANT SON SIEGE SOCIAL 2 PLACE SAETONE A NICE ALPES-MARITIMES , 6° L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE L'OBSERVATOIRE ET DU MONT-VINAIGRIER AYANT SON SIEGE SOCIAL LE PARADON, AVENUE DU PROFESSEUR HENRI CHRETIEN A NICE ALPES-MARITIMES , 7° LE COMITE D'INITIATIVE DU MONT-BORON AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT :
1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A D'UNE PART REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES ET UN LOCAL COMMERCIAL SUR UN TERRAIN SITUE ... A NICE ET D'AUTRE PART, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 MARS 1982, QUI AVAIT RAPPORTE LEDIT PERMIS ; 2° A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 4 JANVIER 1979 ET AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 MARS 1982 ; 3° AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; 4° AU SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1979 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR MME Y... ET DIVERS AUTRES REQUERANTS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 JANVIER 1979 ET D'AUTRE PART ANNULE A LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MARS 1982 DONT L'ARTICLE 1ER RAPPORTAIT LEDIT ARRET DU 4 JANVIER 1979 ET DONT L'ARTICLE 2 REJETAIT LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL AVAIT STATUE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 111-1 DUDIT CODE EST APPLICABLE MEME DANS UN TERRITOIRE DOTE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES IMMOBILIERES". QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA REALISATION DE DEUX IMMEUBLES COMPORTANT 147 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN DE 16 000 M2 ENVIRON EN FORTE DECLIVITE SITUE A NICE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 559 DITE CORNICHE INFERIEURE ET LA FORET DOMANIALE DU MONT-BORON AURAIT, EN RAISON DES DIMENSIONS DU PROJET PRESENTE, DU PARTI ARCHITECTURAL RETENU ET DE LA DIFFICULTE DE CONCILIER UN AMENAGEMENT PAYSAGER EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE AVEC LES CONTRAINTES LIEES A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET A LA COMMODITE DE L'ACCES A CETTE PROPRIETE, CONTRIBUE DE MANIERE NOTABLE A LA DETERIORATION DE L'HARMONIE DU PAYSAGE DE LA BANDE COTIERE SURPLOMBEE PAR LA FORET DU MONT-BORON QUI AU SURPLUS, FAIT PARTIE D'UN SITE INSCRIT A L'INVENTAIRE ; QUE, D'AILLEURS, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A, MALGRE L'AVIS FAVORABLE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, MAINTENU SON AVIS DEFAVORABLE AU PROJET ; QU'AINSI LE PERMIS DELIVRE LE 4 JANVIER 1979 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'IL ETAIT DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU LEGALEMENT RETIRER SON ARRETE DU 4 JANVIER 1979 QUI FAISAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS ENCORE STATUE ET REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; QUE LES REQUERANTS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER", ANNULE L'ARRETE DU 23 MARS 1982 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1979 SONT SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 2 JUIN 1982 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 MARS 1982 EST REJETEE. ARTICLE 3 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 JANVIER 1979. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MER ET CIEL", AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, A MME Y..., A MME X..., A L'ASSOCIATION "VIEILLES MAISONS FRANCAISES", A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE L'OBSERVATOIRE DU MONT-VINAIGRIER ET AU COMITE D'INITIATIVE DU MONT-BORON.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-01-04 Alpes-Maritimes permis de construire Decision attaquée Arrêté préfectoral 1982-03-23 Art. 1, art. 2 Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-1
Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 44349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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