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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 17865

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17865
Numéro NOR : CETATEXT000007707481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;17865 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Bureau - Convocation - Délai.

11-03-01 Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 devant être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des article L.121-32 et suivants du code des communes, il résulte de cette identité des règles de la tutelle exercée par le préfet, d'une part sur les délibérations du conseil municipal, d'autre part sur les délibérations du bureau de l'association foncière, que toutes les délibérations de ce bureau peuvent être utilement contestées par des moyens fondés sur ce qu'elles auraient été adoptées dans des conditions irrégulières [1].

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions dirigées contre les délibérations du bureau d'une association syndicale de remembrement - Moyens tirés de ce qu'elles auraient été adoptées dans des conditions irrégulières [1].

11-02-02 M. D., membre du bureau de l'association foncière d'une commune, n'a été convoqué que le 7 janvier 1978 à 10 heures à la réunion de ce bureau tenue le même jour à 18 heures, à laquelle il n'a pu assister. Eu égard à la brièveté de ce délai de huit heures, M. D. est fondé à soutenir que cette réunion n'a pas été régulièrement convoquée.

Références :


1. RAPPR. S., 1980-10-17, Barrois, p. 378


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT A HAUSSONVILLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1979 ET TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU SOUS-PREFET DE LUNEVILLE REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'HAUSSONVILLE DU 7 JANVIER 1978 ET DE LADITE DELIBERATION ; 2° A L'ANNULATION DE CES MEMES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT : "LE PREFET EXERCE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FONCIERE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES VIS-A-VIS DE LA COMMUNE" ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES POUR L'EXERCICE DE LA TUTELLE QUI RESULTENT DES ARTICLES L. 121-32 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES. QUE DE CETTE IDENTITE DES REGLES DE LA TUTELLE EXERCEE PAR LE PREFET, D'UNE PART SUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, D'AUTRE PART SUR LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE, IL RESULTE QUE TOUTES LES DELIBERATIONS DE CE BUREAU PEUVENT ETRE UTILEMENT CONTESTEES PAR DES MOYENS FONDES SUR CE QU'ELLES AURAIENT ETE ADOPTEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME NON RECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... LUI A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE HAUSSONVILLE DU 7 JANVIER 1978 CONCERNANT LES TRAVAUX ANNEXES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT REALISEES DANS CETTE COMMUNE EN INVOQUANT NOTAMMENT DES MOYENS RELATIFS A SA LEGALITE EXTERNE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X..., MEMBRE DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE HAUSSONVILLE, N'A ETE CONVOQUE QUE LE 7 JANVIER 1978 A 10 HEURES A LA REUNION DE CE BUREAU TENUE LE MEME JOUR A 18 HEURES, A LAQUELLE IL N'A PU ASSISTER ; QU'EU EGARD A LA BRIEVETE DE CE DELAI DE HUIT HEURES, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REUNION N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DELIBERATION PRISE AU COURS DE CETTE REUNION, QUI CONSTITUAIT D'AILLEURS UNE DECISION, ET LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE HAUSSONVILLE EN DATE DU 7 JANVIER 1978 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE DROIT DE LADITE DELIBERATION SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE HAUSSONVILLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des communes L121-32
Décret 1942-01-07 art. 37 al. 9
LOI 1941-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 17865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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