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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 24690 et 24691

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24690;24691
Numéro NOR : CETATEXT000007708564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;24690 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Retrait - Commune possèdant des terrains sur le territoire de chasse de l'association.

03-08-01, 16-05-02-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 ne s'opposent pas à ce qu'un conseil municipal invite le maire à formuler une demande de retrait des terrains faisant partie du domaine privé de la commune du territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée auprès du président de l'association, puis décide de louer ces terrains à une société de chasse de droit privé dont font partie, en vertu de ses statuts, les personnes habitant la commune toute l'année et, par dérogation donnée par le bureau, les personnes natives de la commune et travaillant à l'extérieur.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Possibilité pour une commune de demander que ses terrains soient retirés du territoire de chasse d'une association de chasse agréée et de la louer à une société de chasse de droit privé.


Texte :

VU, 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1980, SOUS LE N° 24 690, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 12 258, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRESENTEE POUR MM. X...
Y..., Z... GERARD , Z... JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, EN DATE DU 13 MAI 1972 ET DU 8 JUIN 1974, SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR MM. X..., Y..., Z... GERARD , Z... JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU, 2° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1980, SOUS LE N° 24 691, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1 A 3 DU JUGEMENT N° 11 634 EN DATE DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, A LA DEMANDE DE M. A..., A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 5 MAI 1977 REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MINICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN DATE DU 13 MAI 1972 ET DU 8 JUIN 1974, A DECLARE NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SIXT EN DATE DU 16 MAI 1972 DE DEMANDER LE RETRAIT DE TERRAINS COMMUNAUX DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE AGREEE DE SIXT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N° 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET NON LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPEL, AU NOM DE L'ETAT, DES JUGEMENTS RENDUS LE 9 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A CES RECOURS PAR LES INTIMES DOIT ETRE ECARTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 13 MAI 1972, A INVITE LE MAIRE A DEMANDER QUE LES TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE SOIENT RETIRES DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIXT ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, LE MAIRE A FORMULE, LE 16 MAI 1972, UNE DEMANDE DE RETRAIT AUPRES DU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION ; QUE, PAR UNE SECONDE DELIBERATION, EN DATE DU 8 JUIN 1974, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE LOUER LES TERRAINS RETIRES DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE A LA SOCIETE DE CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" DONT, AUX TERMES DES STATUTS, "FONT PARTIE LES PERSONNES HABITANT SIXT TOUTE L'ANNEE ET, PAR DEROGATION, LES PERSONNES NATIVES DE SIXT TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNE, MAIS ALORS SEULEMENT SUR AVIS FAVORABLE DU BUREAU" ; QUE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, SAISI PAR M. A... A, LE 5 MAI 1977, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE DROIT DE CES DEUX DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES STATUTS DE CHAQUE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DOIVENT PREVOIR L'ADMISSION DES TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE AYANT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE, AINSI QUE LEURS CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES POUR CONTESTER LA LEGALITE DE DELIBERATIONS PAR LESQUELLES UN CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D'INVITER LE MAIRE A FORMULER UNE DEMANDE DE RETRAIT DES TERRAINS COMMUNAUX DU TERRITOIRE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE AUPRES DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PUIS, DE DONNER CES TERRAINS EN LOCATION A UNE SOCIETE DE CHASSE DE DROIT PRIVE. QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR L'ATTEINTE EXCESSIVE PORTEE AUX DROITS CONFERES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964 AUX PROPRIETAIRES QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE POUR, D'UNE PART, PAR LE JUGEMENT N° 12.258, DECLARER LESDITES DELIBERATIONS ENTACHEES D'ILLEGALITE ET POUR, D'AUTRE PART, PAR LE JUGEMENT N° 11.634, LES DECLARER NULLES DE DROIT, ET ANNULER LA DEMANDE DU MAIRE DE SIXT, EN DATE DU 16 MAI 1972, ET LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 5 MAI 1977 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DES LITIGES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LES TERRAINS RETIRES SONT DES TERRAINS COMMUNAUX, LA JOUISSANCE DE CES BIENS EST RESERVEE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, DES PROPRIETAIRES NE RESIDANT PAS A SIXT NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGIT DE TERRAINS COMMUNAUX, LE DROIT D'Y CHASSER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ECHANGES DE PARCELLES AUXQUELS L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SIXT ET LA SOCIETE DE CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" ONT PROCEDE POSTERIEUREMENT AUX DELIBERATIONS SUSMENTIONNEES DU CONSEIL MUNICIPAL SONT SANS INFLUENCE SUR LEUR LEGALITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA REQUETE DE M. A..., QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU JUGEMENT N° 11 634 ET LE JUGEMENT N° 12 258 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 634, PRESENTEE PAR M. A... ET LA DEMANDE, ENREGISTREE SOUS LE N° 12 258, PRESENTEE PAR MM. X..., Y..., GERARD Z..., JACKY Z..., A... GAVET, PERROLAZ ET PITTON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., GERARD Z..., JACKY Z..., A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, A LA COMMUNE DE SIXT, A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SIXT, A LA SOCIETE DE CHASSE AGREE "SAINT-HUBERT DE SIXT" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

LOI 64-696 1964-07-10 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 24690;24691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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