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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 33821

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33821
Numéro NOR : CETATEXT000007710271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;33821 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en formation continue - Légalité.

36-07-10 En estimant qu'eu égard aux particularités des services chargés d'assurer la formation continue, l'application des dispositions de la loi du 19 juin 1970, relative à l'exercice des fonctions à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat, devait y être plus restreinte que dans les services chargés de la formation initiale, le ministre de l'éducation n'a pas fait une appréciation erronée des nécessités de fonctionnement de ces services. Légalité du refus du ministre d'accorder à Mme C. le renouvellement de son service à mi-temps de conseillère de formation continue.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 16 MARS 1979 REJETANT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON SERVICE A MI-TEMPS PRESENTEE PAR MME JEANNE-MARIE X... ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR MME X... CONTRE CETTE DECISION ET, 2° AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ; VU LA LOI DU 19 JUIN 1970 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER DE RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 L'AUTORISATION D'EXERCER A MI-TEMPS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE DE FORMATION CONTINUE QU'IL AVAIT ACCORDEE A MME X... L'ANNEE PRECEDENTE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PROCEDE, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L'INTERESSEE AU VU NOTAMMENT DE L'EXPERIENCE ACQUISE EN 1978-1979 ET DE SES INCIDENCES SUR LE SERVICE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER SES DECISIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR CE QU'IL AURAIT OPPOSE A LA DEMANDE UNE REGLE DE PRINCIPE QUI FERAIT OBSTACLE DANS TOUS LES CAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR LES CONSEILLERS EN FORMATION CONTINUE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR MME X... EN PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QU'EU EGARD AUX PARTICULARITES DES SERVICES CHARGES D'ASSURER LA FORMATION CONTINUE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 DEVAIT Y ETRE PLUS RESTREINTE QUE DANS CEUX CHARGES DE LA FORMATION INITIALE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

LOI 70-523 1970-06-19 art. 1
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 33821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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