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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1983, 41211

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41211
Numéro NOR : CETATEXT000007621002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;41211 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 1ER JUIN 1982 ET LE 7 MARS 1983, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION OU LA DECHARGE DEMANDEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES DE ROLES CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES DES ROLES DE LA VILLE DE ... CORRESPONDANT AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 41211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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