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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 47313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47313
Numéro NOR : CETATEXT000007712559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;47313 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION - Extrait d'un procès-verbal de la réunion d'un comité du F - D - E - S - Absence d'atteinte au secret fiscal.

54-04-01-02 En invitant, à la demande d'une société, le ministre du budget à produire la copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle un comité du fonds de développement économique et social a émis un avis défavorable à l'octroi à cette société du bénéfice des dispositions de l'article 39 octies A II du code général des impôts, le tribunal administratif, qui n'a entendu demander que la partie du procès-verbal indiquant la composition du comité et celle relative à la demande formulée par la société, a pris une mesure d'instruction dont l'exécution ne peut porter atteinte au secret fiscal.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 103 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A-II DU CODE DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVITE LE MINISTRE A PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 JUILLET 1978 AU COURS DE LAQUELLE UN COMITE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU INVITER LE MINISTRE A PRODUIRE, NON L'INTEGRALITE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXAMINEES LES DEMANDES PRESENTEES PAR D'AUTRES ENTREPRISES, MAIS SEULEMENT LA PARTIE DE CE PROCES-VERBAL INDIQUANT LA COMPOSITION DU COMITE ET CELLE RELATIVE A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL". QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERESSEE, AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET FISCAL ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL LUI ORDONNE DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE, DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" .

Références :

CGI 39 octies A II


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 47313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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