VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 103 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A-II DU CODE DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVITE LE MINISTRE A PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 JUILLET 1978 AU COURS DE LAQUELLE UN COMITE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU INVITER LE MINISTRE A PRODUIRE, NON L'INTEGRALITE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXAMINEES LES DEMANDES PRESENTEES PAR D'AUTRES ENTREPRISES, MAIS SEULEMENT LA PARTIE DE CE PROCES-VERBAL INDIQUANT LA COMPOSITION DU COMITE ET CELLE RELATIVE A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL". QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERESSEE, AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET FISCAL ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL LUI ORDONNE DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE, DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" .