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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 29305

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29305
Numéro NOR : CETATEXT000007709297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;29305 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX - Contentieux de la responsabilité - Dommages résultant de travaux de construction d'un port réalisés par une commune - Travaux intervenus avant la concession d'établissement du port par l'Etat - Responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée.

24-01-05, 50-01-05, 60-03-02-02-01 Expertise ordonnée pour déterminer si les travaux de construction du nouveau port de plaisance de Palavas-les-Flots sont à l'origine du dommage causé à un institut marin voisin. Si ces travaux ont, en fait, été réalisés par la commune, ils ont été effectués sur le domaine public maritime, avant que soit intervenu l'acte de concession par l'Etat à la commune de l'établissement du port de plaisance et de l'exploitation de l'ensemble portuaire. Par suite, les dommages qu'auraient causés ces travaux sont susceptibles d'engager à la fois la responsabilité de l'Etat et celle de la commune et l'Etat doit être mis en cause.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - Travaux de construction d'un port de plaisance par une commune sur le domaine public maritime - Travaux antérieurs à la concession d'établissement du port par l'Etat à la commune - Responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en cas de dommages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée - Dommages résultant de travaux de construction d'un port réalisés par une commune sur le domaine public maritime - Travaux intervenus avant la concession d'établissement du port de la commune par l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS A ORDONNE UNE EXPERTISE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET LA POLLUTION DE L'EAU DE MER UTILISEE PAR LE SERVICE DE BALNEOTHERAPIE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE QUI, POUR CETTE RAISON, A DU ETRE FERME DU 29 MARS AU 18 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ONT, EN FAIT, ETE REALISES PAR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LESDITS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AVANT QUE SOIT INTERVENU L'ACTE DE CONCESSION PAR L'ETAT A LA COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT DU PORT DE PLAISANCE ET DE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE PORTUAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES QU'AURAIENT CAUSES LESDITS TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DE LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QU'EN TANT QUE LA DEMANDE DE L'INSTITUT ETAIT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST ANNULE EN SON ARTICLE PREMIER. ARTICLE 2 - LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS ET DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT, IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET...". ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, A L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 29305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/07/1983

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