Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1983, 30321

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30321
Numéro NOR : CETATEXT000007619686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;30321 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - TVA - Activités désintéressées ou d'intérêt général - "Centre agricole international".


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 avril 1981, présentés pour l'association déclarée "Centre agricole international", dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhône ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle l'association a été assujettie pour la période du 20 janvier 1973 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 15 janvier 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée ... 7. 1° Les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philantropique : ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le "Centre agricole international" est une association déclarée qui, selon ses propres affirmations, a pour objet : "d'une part, de fournir aux viticulteurs du Beaujolais principalement adhérents de cette association et uniquement pendant la période des vendanges une main-d"oeuvre composée de jeunes étudiants étrangers et, d'autre part, tout en permettant à ces étudiants étrangers de connaître la France, de promouvoir par leur intermédiaire à l'étranger les produits viticoles français" ;
Considérant que l'objet ainsi défini ne permet pas de regarder cette association comme une oeuvre présentant un "caractère social ou philantropique" ; que, par suite, alors qu'elle n'allègue pas avoir en fait exercé une autre activité que celle qui est définie par ses statuts, elle n'est pas fondée à soutenir que ses opérations pouvaient bénéficier de l'exonération prévue au 7. 1°, de l'article 261 précité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - La requête du "Centre agricole international" est rejetée. ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée au "Centre agricole international" et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 261 7 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 30321
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.