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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juillet 1983, 32071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32071
Numéro NOR : CETATEXT000007619916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;32071 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Intérêts moratoires - Remboursement d'un crédit de T - V - A - Point de départ.

19-01-05 Le point de départ des intérêts moratoires prévus aux articles 1957-1 du C.G.I. et 400 de l'annexe II au C.G.I. est constitué, pour un remboursement de crédit de T.V.A., par la décision du directeur de rejeter la demande de remboursement du contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JACQUES BURDET" DONT LE SIEGE EST ... A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LA SOMME DE 200.840,34 FRANCS QUI LUI A ETE REMBOURSEE EN COURS D'INSTANCE AU TITRE DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE DISPOSAIT DANS LES ECRITURES DU TRESOR A LA FIN DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LESDITS INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 AVRIL 1973 ET LE 31 MARS 1979 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 JANVIER 1977, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE A REJETE LA DEMANDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE J. BURDET" LUI AVAIT PRESENTEE LE 5 AVRIL 1973 EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 242-0-A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271-3 DUDIT CODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1977 ; QU'EN COURS D'INSTANCE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SUSMENTIONNE, RECONNAISSANT L'ERREUR DE SES SERVICES, A PRONONCE LE DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA SOMME DE 200.840,34 F, MONTANT NON CONTESTE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXES AUQUEL LA SOCIETE POUVAIT ENCORE PRETENDRE COMPTE TENU D'UN REMBOURSEMENT DE 26.915,63 F DONT ELLE AVAIT BENEFICIE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE. QUE, LE REMBOURSEMENT SUSMENTIONNE DE 200.840,34 F N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNE DU PAIEMENT D'INTERETS, LA SOCIETE A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, DES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT REJETE A TORT SA DEMANDE EN RESTITUTION ET LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DE LA SOMME REMBOURSEE ; QU'ELLE FONDAIT SES CONCLUSIONS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE LE 5 JANVIER 1977 ET SELON LAQUELLE : "...QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT APPEL DU JUGEMENT INTERVENU LE 4 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES DERNIERES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957.1 DUDIT CODE, RELATIF AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES REMBOURSEES AUX CONTRIBUABLES EN EXECUTION D'UN DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, LES INTERETS MORATOIRES "SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHAGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 404 DE LA MEME ANNEXE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 A 403 SONT JUGEES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSIDERES" ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES, IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE RESPONSABLE DU REMBOURSEMENT ET LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION RELATIVE AU PAIEMENT DESDITS INTERETS, ET QUE LE LITIGE N'EST PAS DAVANTAGE NE EN COURS D'INSTANCE DES LORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A SOULEVE A TITRE PRINCIPAL L'IRRECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIENT PAS RECEVABLES, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME MAL FONDEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE J. BURDET" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JACQUES BURDET" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1957 1
CGI 271 3 CGIAN2 404
CGIAN2 242-O A
CGIAN2 400


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 32071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/07/1983

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