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§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1983, 32072

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32072
Numéro NOR : CETATEXT000007619918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;32072 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Evaluation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Références :


Cf. 32072 bis, requête semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE CHARLES X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ACTUELLEMENT ... A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CHARLES X..." , QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CAFE-RESTAURANT, A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE A ETE IRREGULIERE ET QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR LE VERIFICATEUR EST EXAGERE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE CHARLES X..." N'AVAIT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE DES IRREGULARITES QUE L'AVIS DE VERIFICATION QUI LUI A ETE ADRESSE AURAIT COMPORTEES ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS LITIGIEUX ONT ETE FIXES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SAISIE DU DESACCORD ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AU MOMENT OU L'IMPOSITION A ETE MISE EN RECOUVREMENT, LA SOCIETE "LE CHARLES X..." NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'EN APPORTANT "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER LES RECETTES TAXABLES REALISEES PAR LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A RETENU LES CALCULS OPERES PAR LE VERIFICATEUR, LEQUEL, POUR EVALUER LE MONTANT DES RECETTES, A APPLIQUE AU MONTANT DES ACHATS DE DENREES ET DE BOISSONS LES COEFFICIENTS 2, 8 POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ET 3 POUR L'ANNEE 1972, COEFFICIENTS QU'IL A OBTENUS EN COMPARANT LE PRIX DE REVIENT ET LE PRIX DE VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PLATS ET DE BOISSONS FIGURANT SUR LA CARTE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE , QUI NE PRETEND PAS ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER DE SES RECETTES TAXABLES PAR SES ECRITURES COMPTABLES, SE BORNE A CRITIQUER LES COEFFICIENTS RETENUS EN SOUTENANT QU'ILS SONT EXCESSIFS ; QUE SI, A CET EFFET, ELLE FAIT ETAT DE PRIX DE REVIENT DES PLATS CUISINES SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE EVALUES PAR LE VERIFICATEUR, ELLE S'APPUIE SUR DES PRIX D'ACHAT DE DENREES DIFFERENTS DE CEUX QUI FIGURAIENT SUR LES FACTURES PRESENTEES AU COURS DE LA VERIFICATION ; QUE, DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION CONCERNANT LES PRIX ALLEGUES, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LES ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES PERMETTANT D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE INVOQUE LES RESULTATS D'UNE VERIFICATION POSTERIEURE CONCERNANT UN AUTRE RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITE A BIARRITZ, LES INDICATIONS QU'ELLE FOURNIT A CET EGARD SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTES EN CE QUI CONCERNE LE PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LE CHARLES X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CHARLES X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CHARLES X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 32072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/07/1983

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