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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 juillet 1983, 33695

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33695
Numéro NOR : CETATEXT000007620034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;33695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - TVA immobilière - Valeur vénale réelle du bien cédé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 13EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE DEUX VENTES DE BIENS IMMOBILIERS, EN DATE DES 29 MARS ET 25 AVRIL 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1977, AINSI QUE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES MEMES OPERATIONS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES PRIX DE CESSION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DE CERTAINS DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES EN VUE DE LA VENTE ETAIENT INFERIEURS A LA VALEUR VENALE REELLE DE CES BIENS, L'A ASSUJETTIE A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ; QUE LA SOCIETE EN DEMANDE LA DECHARGE ET EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE ;
SUR LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE... LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... " ; QUE, DES LORS, EN REJETANT COMME MAL FONDEES CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE LE SUPPLEMENT DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT, D'EVOQUER ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257. 7° , LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE : ... B POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... SUR : - LE PRIX DE LA CESSION, ... AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS... SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX, ... AUGMENTE DES CHARGES" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE SUBSTITUER LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN CEDE AU PRIX DE CESSION STIPULE DANS L'ACTE, LORSQU'A LA DATE DE LA VENTE, CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA SOCIETE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS FORMULE D'OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, POUR EVALUER LA VALEUR VENALE REELLE DES LOTS, S'EST REFEREE AU PRIX MOYEN DE CESSION, RAMENE AU 1/10 000EME DE COPROPRIETE, DES AUTRES LOTS COMPOSANT L'IMMEUBLE ; QUE CE PRIX MOYEN DE CESSION EST LA MOYENNE DE PRIX EFFECTIFS DE CESSION NON CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION, QUI S'EN ECARTENT, EN PLUS OU EN MOINS, D'ENVIRON 5 % ; QUE LES PRIX DE CESSION CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION SONT INFERIEURS D'ENVIRON 5 % AU PRIX MOYEN DE CESSION RESULTANT DU CALCUL SUSINDIQUE ET DONC N'EN SONT PAS PLUS ELOIGNES QUE LES AUTRES PRIX DE CESSION NON CONTESTES ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SE REFERE EN OUTRE, EN APPEL, NON PLUS AU PRIX MOYEN DE CESSION DES LOTS COMPOSANT L'IMMEUBLE, MAIS AU PRIX DE CESSION DE LOTS VENDUS A DES DATES PROCHES DE CELLES OU SONT INTERVENUES LES VENTES DES LOTS DONT LE PRIX EST CONTESTE, IL RESSORT DE CES ELEMENTS DE COMPARAISON QUE L'UNE DES VENTES DONT IL S'AGIT A ETE FAITE A UN PRIX VOISIN DES PRIX CONTESTES ; QUE, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES PRIX AUXQUELS ELLE A CEDE LES LOTS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS INFERIEURS A LA VALEUR VENALE REELLE DE CES BIENS ; QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PERSONNELLEMENT PAR UN REQUERANT A RAISON DE L'INSTANCE QU'IL A ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, CELLES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI TENDENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN CE QU'ELLE TEND A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE. ARTICLE 3 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" EST DECHARGEE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 11 220 F AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1977. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1946 1
CGI 266 2 b
Ordonnance 45-1708 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 33695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1983

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