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§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1983, 34843

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34843
Numéro NOR : CETATEXT000007620325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;34843 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantage consenti à un associé - Pension consentie à un ancien gérant qui touche déjà des pensions au titre de régimes collectifs de retraite.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA S.A.R.L. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION ... DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° ... LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE SONT DEDUCTIBLES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, TOUTES LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE REGULIEREMENT EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITE RESULTANT D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES OU MEME AU TITRE DE CEUX QUI ONT ETE INSTITUES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, DES LORS QU'ILS S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE OU A CERTAINES CATEGORIES DE CELUI-CI, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, EN REVANCHE, LES PENSIONS OU AVANTAGES PARTICULIERS QUE LES ENTREPRISES S'ENGAGENT A ALLOUER A UN ANCIEN SALARIE NE SONT DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET NOTAMMENT LORSQU'ILS ONT POUR OBJET D'ACCORDER A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT UNE AIDE CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 MARS 1972, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE X... A DECIDE D'ALLOUER A M. B... A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL ALLAIT ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE FONDATEUR EN 1930, UNE PENSION DE 30 000 F INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DE LA CAISSE DES CADRES ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION, LA SOCIETE A VERSE A M. B... 11 120 F EN 1972, 35 506 F EN 1973 ET 39 361 F EN 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION DE CES SOMMES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE POUR CES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PENSION AINSI CONSENTIE S'AJOUTE A DES PENSIONS PERCUES PAR LE BENEFICIAIRE AU TITRE DE REGIMES COLLECTIFS DE RETRAITE POUR LA DUREE DES SERVICES RENDUS A L'ENTREPRISE ET DONT LE MONTANT ANNUEL, D'ENVIRON 100 000 F EN 1973, N'ETAIT PAS ANORMALEMENT INFERIEUR A LA DERNIERE REMUNERATION D'ACTIVITE PERCUE PAR M. B... EN 1972, QUI S'ELEVAIT A 91 674 F POUR 8 MOIS REPRESENTANT UNE REMUNERATION ANNUELLE DE 137 511 F ENVIRON ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LA DUREE ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR M. B... , ET ALORS MEME QUE LA PENSION COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE N'AURAIT PAS EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES SOCIAUX, CETTE PENSION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME VERSEE EN RAISON DES BESOINS DE M. B... ET, DES LORS, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CHARGE DEDUCTIBLE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS IMPOSABLES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES COMPLEMENTS D'IMPOT DONT LA SOCIETE X... A ETE DECHARGEE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1972, 1973 ET 1974 ET EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE 1974 PAR LE JUGEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE 1ER SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 34843
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/07/1983

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