| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juillet 1983, 35591

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR M. X... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A . . . ,REPRESENTE PAR M. P ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME V . . . , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN 1977 A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA VENTE DES FRACTIONS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN SIS A . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU AU MOINS LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : /CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES LE 31 DECEMBRE 1973, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 33,3 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'AUX TERMES DU I DUDIT ARTICLE : "CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE" ; QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE " . . . LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1° LORSQU'IL JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35... " , LESQUELLES VISENT, NOTAMMENT, LES PERSONNES QUI "ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE EN BLOC PAR LOCAUX" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE 23 ACTES NOTARIES, ECHELONNES DU 22 NOVEMBRE 1975 AU 3 FEVRIER 1977, M. X... A ETE DESIGNE COMME "LE VENDEUR" DES LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 20 APPARTEMENTS EDIFIE SUR UN TERRAIN, SIS A ... , QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUIS, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, DE LA COMMUNE DE ... ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE CES VENTES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE, EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DELIVRE LE 29 AVRIL 1974, A ETE CONSTRUIT EN VUE DE LA VENTE APRES DIVISION PAR LOTS ; QU'AINSI L'OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 ; QUE, DES LORS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DES DIVERSES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DU PRELEVEMENT, M. X... FAIT VALOIR QUE, PAR UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 17 JUIN 1975, IL AVAIT CONFIE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE A UN TIERS, LA SOCIETE V... , LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER SEULE LE FINANCEMENT DE L'OPERATION TOUT EN SUPPORTANT LE PAIEMENT DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ET QUE, DE CE FAIT, IL N'A PERCU QU'UNE SOMME DE 120 000 F REPRESENTANT LA VALEUR DU TERRAIN NU DONT IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE AU MOMENT OU L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE LA CESSION A LA SOCIETE V... DU TERRAIN SUR LEQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE ; QUE SES ENONCIATIONS NE PEUVENT PAS PREVALOIR SUR CELLES DES ACTES AUTHENTIQUES DANS LESQUELS M. X... A ETE DESIGNE COMME ETANT LE VENDEUR DES LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET COMME LE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET DU TERRAIN SUR LEQUEL SE POURSUIVAIT L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE CEDANT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS POUVOIR OPPOSER A L'ADMINISTRATION LES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 17 JUIN 1975 QU'IL N'A D'AILLEURS REVELEES AUX SERVICES FISCAUX QUE LORSQU'A ETE ENTREPRISE A SON EGARD LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE V... AURAIT SUPPORTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE MONTANT DES VENTES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, ET AURAIT INCLUS DANS SES RESULTATS, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES BENEFICES QU'ELLE A PERSONNELLEMENT RETIRES DE L'OPERATION EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DU PRELEVEMENT MIS A LA CHARGE DE M. X... ;
SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT MIS A LA CHARGE DE M. X... A ETE DETERMINE EN RETRANCHANT DE LA SOMME DES PRIX DE VENTE EXPRIMES DANS LES ACTES DE CESSION LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, LE COUT REEL DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET LES HONORAIRES PAYES A LA SOCIETE V... ; QUE, CES DIVERS ELEMENTS N'ETANT PAS, PAR EUX-MEMES, CONTESTES, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE SURTAXE ET QU'IL N'AURAIT DU ETRE IMPOSE QUE SUR LA SOMME DE 120 000 F QU'IL PRETEND AVOIR UNIQUEMENT RETIREE DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT MIS A SA CHARGE DEVRAIT ETRE DIMINUE DE LA FRACTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA SOMME DE 120 000 F, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A PAS DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA VENTE DU TERRAIN NU ET N'A PAS ETE IMPOSE SUR LADITE SOMME ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DOUBLE EMPLOI MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.