| France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1983, 38703

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° RETABLISSE LES IMPOSITIONS ET LES PENALITES DE M. X... AU TITRE DE CES ANNEES A CONCURRENCE DES BASES RESPECTIVES DE 20 500 F, 193 200 F, 66 700 F ET 44 800 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE A M. X... DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE RETABLISSEMENT PARTIEL ET DE REFORMER CE JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PUIS, POUR 1970 ET LES ANNEES ULTERIEURES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES "JUSTIFICATIONS" LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL "PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE SERVICE A M. X... AU SUJET DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI ONT PERMIS, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, DE FAIRE DES VERSEMENTS SUR DIVERS COMPTES ET APPORTS EN ESPECES A L'ENTREPRISE DE SON PERE, VERSEMENTS ET APPORTS QUI EXCEDENT TRES LARGEMENT LES REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES, M. X... A DONNE DES EXPLICATIONS QUI, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, ONT ETE ADMISES ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES DANS CETTE REPONSE ETAIENT, EN REVANCHE, SI IMPRECISES ET INVERIFIABLES QU'ELLES EQUIVALENT A UN DEFAUT DE REPONSE EN CE QUI CONCERNE LES "DISPONIBILITES" QUE M. X... A DECLAREES AVOIR EUES A LA DATE DE SON MARIAGE EN 1965, DEUX PRETS DE M. B... , SON BEAU-PERE, UN PRET DU CREDIT AGRICOLE EN MAI 1971, DES ECONOMIES ALLEGUEES SUR LES GAINS ET REVENUS DE 1966 A 1972, ENFIN DES REVENUS AGRICOLES ANNEXES ; QUE LE MINISTRE LIMITE SES CONCLUSIONS AU RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BASES CORRESPONDANTES SOIT 8 700 F. EN 1969, 180 300 F. EN 1970 ; 46 200 F. EN 1971 ET 23 300 F. EN 1972, EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES D'ORIGINE INEXPLIQUEE ;
CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A ALLEGUER QU'IL AURAIT EU DES DISPONIBILITES LORS DE SON MARIAGE EN 1965, M. X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT FOURNI LA JUSTIFICATION QU'IL ETAIT INVITE A PRODUIRE SUR L'ORIGINE DES RESSOURCES LUI AYANT SERVI A FAIRE FACE AUX DEPENSES CONSTATEES DE 1969 A 1972 ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES ECONOMIES QU'IL A PRETENDU AVOIR FAITES SUR SES SALAIRES ET EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS AGRICOLES ANNEXES, EU EGARD AU CARACTERE IMPRECIS ET INVERIFIABLE DE SES ALLEGATIONS ; QUE SA REPONSE RELATIVE A DES PRETS EN ESPECES DE M. B... N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER L'EXISTENCE DE CES PRETS ; QUE, SUR CE POINT ENCORE, LES INDICATIONS DE M. X... EQUIVALAIENT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QU'ENFIN, L'INDICATION QU'IL A DONNEE EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRET DU CREDIT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE JUSTIFICATION ALORS QUE CE PRET EST DEMEURE INSCRIT EN COMPTE POUR COUVRIR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT, RESTEES EN DEHORS DES CALCULS QUI ONT SERVI DE BASE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS PRESENTEES PAR LE VERIFICATEUR. QU'IL SUIT DE LA QUE, SUR CES DIVERSPOINTS, QUI CORRESPONDENT A DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ADMINISTRATION DEMANDE QU'ELLES SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LES BASES IMPOSABLES, M. X... POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, DES LORS, DANS LA LIMITE DES NOUVELLES BASES PROPOSEES, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRREGULIERE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET A, PAR CE MOTIF, ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS DONT LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT DE DETERMINER LE REVENU TAXE D'OFFICE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, A PU, COMME ELLE L'A FAIT, REINTEGRER AU REVENU DE CHAQUE ANNEE LES APPORTS INEXPLIQUES EN ESPECES CONSTATES DANS LES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT ET DANS LES COMPTES DE L'ENTREPRISE DE SON PERE, SANS ETRE TENUE DE DEFINIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICES OU DE REVENUS RESSORTISSAIENT CES SOMMES ;
CONSIDERANT QUE M. X... , A QUI IL APPARTIENT, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION REGULIEREMENT ETABLIE D'OFFICE, D'ETABLIR L'ORIGINE ET LA NATURE DES RESSOURCES QUI LUI ONT PERMIS DE FAIRE LES APPORTS DONT IL S'AGIT, S'EST BORNE A ALLEGUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A DISPOSE D'ECONOMIES ANTERIEURES ET DE LIQUIDITES EXISTANT LORS DE SON MARIAGE EN 1965, AINSI QUE D'AVANTAGES EN NATURE ACCORDES PAR SON PERE ET DE REVENUS AGRICOLES ANNEXES, SANS ASSORTIR SES AFFIRMATIONS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE LES TENIR POUR EXACTES ; QUE, S'IL FAIT ETAT DE LA VENTE DE BONS ANONYMES, LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUI MENTIONNENT SEULEMENT LA DETENTION HABITUELLE DE TELS BONS, NE PERMETTENT PAS DE PROUVER QUE M. X... A, AU COURS DE LA PERIODE 1969-1972, VENDU DES BONS QU'IL DETENAIT ANTERIEUREMENT ET CE POUR UN MONTANT NET CORRESPONDANT AUX RESSOURCES DONT IL DOIT JUSTIFIER ; QUE LA REALITE DES PRETS QUE LUI AURAIT CONSENTIS M. B... , SON BEAU-PERE, N'A PAS ETE ETABLIE, FAUTE D'UN DOCUMENT, AYANT DATE CERTAINE, ANTERIEUR A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ; QUE M. X... N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DEPENSES DE TRAIN DE VIE, D'AILLEURS A PARTIR D'ELEMENTS PRECIS, SERAIT EXAGEREE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE DOIVENT ETRE RATTACHEES AUX REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 LA SOMME DE 8700 F ET AUX REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970, 1971 ET 1972, RESPECTIVEMENT, LES SOMMES DE 180 300 F. , 46 200 F. ET 23 300 F. DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE JUSTIFIEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE EST EN DROIT, EN OUTRE, DE DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE D'INTRODUCTION DU RECOURS, QUE SOIENT RATTACHEES AUX REVENUS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, COMME TRAITEMENTS ET SALAIRES, LES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 1 420 F. , 1 420 F. , 1 800 F. ET 1 800 F. QUI CORRESPONDENT A DES AVANTAGES EN NATURE NON DECLARES CONSENTIS PAR LA MINOTERIE AU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX BASES PRIMITIVES OU NON CONTESTEES, LES BASES DE L'IMPOSITION DE M. X... S'ETABLISSENT, DES LORS, POUR 1969 A 20 500 F. , POUR 1970 A 193 200 F. , POUR 1971 A 66 700 F. ET POUR 1972 A 44 800 F. ; QU'AUCUN DES REVENUS DE M. X... NE POUVANT ETRE REGARDE COMME EXCEPTIONNEL OU DIFFERE AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LES REDRESSEMENTS BENEFICIENT DE LA MESURE DE REPARTITION SUR PLUSIEURS ANNEES PREVUE A CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE, LA BONNE FOI DE M. X... NE POUVANT ETRE ADMISE, LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX BASES AINSI FIXEES SONT PASSIBLES DE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 A RAISON DE DROITS CALCULES SUR DES BASES DE 20 500 F. ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE BASES S'ELEVANT A 193 200 F. POUR 1970, 66 700 F. POUR 1971 ET 44 800 F. POUR 1972, LES DROITS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT ETANT ASSORTIS D'UNE PENALITE DE 50 % . ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .