| France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1983, 38705

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 JUILLET 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, A ETE ACCORDEE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 SUR UNE BASE DE 83 100 F POUR 1972, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 A RAISON DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A UNE BASE DE 83 100 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE REVENUS FIXES RESPECTIVEMENT A 28 100 F, 104 500 F ET 100 700 F APRES REINTEGRATION AUX REVENUS DECLARES DE SOMMES DE RESPECTIVEMENT 16 500 F, 92 000 F ET 85 000 F REGARDEES COMME CORRESPONDANT A DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET CONCLUT AU RETABLISSEMENT INTEGRAL DE CES IMPOSITIONS POUR 1969 ET 1970 ET AU RETABLISSEMENT SUR UNE BASE DE 83 100 F POUR 1972 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES "JUSTIFICATIONS" , LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CE CONTRIBUABLE "PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA REPONSE QU'IL A FAITE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE SERVICE AU SUJET DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI ONT PERMIS DE FAIRE PENDANT LES TROIS ANNEES DONT IL S'AGIT DES VERSEMENTS EN ESPECES SUR DIVERS COMPTES ET DES APPORTS EGALEMENT EN ESPECES A L'ENTREPRISE DE SON PERE AINSI QU'UN VIREMENT EN 1972 A UN DES COMPTES, VERSEMENTS, APPORTS ET VIREMENT QUI EXCEDENT LARGEMENT LES REVENUS DECLARES, M. X... A FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE VOITURE ET DE LINGOTS D'OR, DE DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET DE REVENUS AGRICOLES ANNEXES ; QUE LE SERVICE A ADMIS LES EXPLICATIONS FOURNIES POUR UNE PARTIE DES RETRAITS ET POUR LA VENTE D'UNE VOITURE ;
CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE AUPRES D'UNE BANQUE DONT FAISAIT ETAT M. X... AVAIT DONNE LIEU A VIREMENT A UN AUTRE COMPTE ET NE POUVAIT JUSTIFIER DES VERSEMENTS EN ESPECES ; QUE LA REPONSE, SUR CE POINT, EQUIVALAIT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QU'IL EN EST DE MEME, EN RAISON DE LEUR CARACTERE VAGUE ET INVERIFIABLE, DES ALLEGATIONS DE M. X... EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION DE DISPONIBILITES ANTERIEURES, LA REALISATION D'ECONOMIES SUR LES SALAIRES, L'EXISTENCE DE REVENUS AGRICOLES ANNEXES ET LA VENTE DE LINGOTS D'OR ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE REPONSE QUANT A L'ORIGINE D'UNE PARTIE DES SOMMES DONT M. X... AVAIT ETE INVITE A JUSTIFIER, C'EST REGULIEREMENT QUE, POUR CETTE PARTIE ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 PRECITE, L'INTERESSE A ETE TAXE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE LA PROCEDURE IRREGULIERE ET, PAR CE MOTIF, A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT DE DETERMINER LE REVENU TAXE D'OFFICE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, A PU REINTEGRER AU REVENU IMPOSE DE CHAQUE ANNEE LES APPORTS INEXPLIQUES EN ESPECES CONSTATES DANS LES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT ET DANS LES COMPTES DE L'ENTREPRISE DE SON PERE, SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLES CATEGORIES PARTICULIERES DE BENEFICES OU DE REVENUS RESSORTISSAIENT CES SOMMES ;
CONSIDERANT QUE M. X... , A QUI IL APPARTIENT, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS REGULIEREMENT ETABLIES D'OFFICE, D'ETABLIR L'ORIGINE ET LA NATURE DES RESSOURCES QUI LUI ONT PERMIS DE FAIRE DES VERSEMENTS EN ESPECES, DES APPORTS ET UN VIREMENT RESTES INEXPLIQUES , S'EST BORNE A ALLEGUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A DISPOSE D'ECONOMIES ANTERIEURES, DE DISPONIBILITES EXISTANT LORS DE SON MARIAGE EN 1965, D'AVANTAGES EN NATURE ACCORDES PAR SON PERE ET DE REVENUS AGRICOLES ANNEXES SANS ASSORTIR SES AFFIRMATIONS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE LES TENIR POUR EXACTES ; QUE, S'IL FAIT ETAT DE LA VENTE DE BONS ANONYMES, LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUI MENTIONNENT SEULEMENT LA DETENTION HABITUELLE DE TELS BONS, NE PERMETTENT PAS DE PROUVER QU'IL A, AU COURS DES ANNEES DONT IL S'AGIT, VENDU DES BONS QU'IL DETENAIT ANTERIEUREMENT ET CE POUR UN MONTANT NET CORRESPONDANT AUX RESSOURCES DONT IL DOIT JUSTIFIER ; QUE, S'IL SOUTIENT AVOIR BENEFICIE D'UN PRET D'UN CERTAIN M. B... LA REALITE DE CE PRET N'EST PAS ETABLIE, LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE N'AYANT PAS DATE CERTAINE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION, QUI ADMET COMME JUSTIFICATION UN RETRAIT EN ESPECES D'UN COMPTE BANCAIRE, POUR UN MONTANT DE 20 000 F, EN 1969, NE PEUT EXCLURE VALABLEMENT CETTE SOMME DES RECETTES JUSTIFIEES POUR LA MEME ANNEE ET PEUT SEULEMENT EN DEDUIRE L'APPORT SUPPLEMENTAIRE EN ESPECES DE 2 000 F DONT ELLE FAIT ETAT A JUSTE TITRE ; QUE LA DIFFERENCE, SOIT 18 000 F, DOIT DONC ETRE RAJOUTEE AUX DISPONIBILITES DEGAGEES AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, CE QUI FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DU REDRESSEMENT DE 1969 ;
CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE M. X... JUSTIFIE QUE DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES REDRESSEMENTS, POUR 1970, UN RETRAIT EN ESPECES DE 8 000 F DIMINUE D'UN VERSEMENT DE 2 000 F, SOIT 6 000 F, ET, POUR 1972, UN RETRAIT EN ESPECES DE 35 552 F DIMINUE DE VERSEMENTS DE 4 500 F, SOIT UNE SOMME DE 31 052 F ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER EN APPEL QUE, PAR VOIE DE COMPENSATION, SOIENT AJOUTES AUX BASES D'IMPOSITION PRIMITIVEMENT DECLAREES DES REVENUS IMPOSABLES QUI AVAIENT ETE OMIS, SAVOIR DES AVANTAGES EN NATURE RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE PATERNELLE DE CERTAINS FRAIS DE VEHICULE ; QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE A CET EFFET LES SOMMES DE 1 080 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET DE 1 420 F POUR 1972 ; QUE, POUR CETTE DERNIERE ANNEE, L'ADMINISTRATION JUSTIFIE EGALEMENT QUE M. X... A PERCU DES INTERETS D'UNE BANQUE POUR UN MONTANT DE 1 327 F ;
CONSIDERANT QUE, FAUTE DE PRECISIONS SUR LEUR ORIGINE, LES REVENUS RETENUS COMME BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCEPTIONNELS OU DIFFERES AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE FAIT DEFAUT ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... DOIT ETRE RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 EN AJOUTANT 1080 F AUX REVENUS DECLARES 11 600 F SOIT, UNE BASE D'IMPOSITION DE 12 680 F, A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 EN AJOUTANT 87 080 F AUX REVENUS INITIALEMENT DECLARES 12 500 F SOIT UNE BASE D'IMPOSITION FIXEE A 99 580 F, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 EN AJOUTANT 56 696 F AUX REVENUS INITIALEMENT DECLARES 15 700 F SOIT UNE BASE D'IMPOSITION FIXEE A 72 396 F ;
CONSIDERANT QUE, LA BONNE FOI DE M. X... NE POUVANT ETRE ADMISE, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX BASES AINSI FIXEES SONT PASSIBLES, POUR 1969, DE LA MAJORATION DE 30 % ET, POUR 1970 ET 1972, DE LA MAJORATION DE 50 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 A RAISON DE DROITS CALCULES SUR UNE BASE DE 12 680 F ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 ET 1972 A RAISON DE DROITS CALCULES SUR UNE BASE DE, RESPECTIVEMENT, 99 580 F ET 72 396 F, CES DROITS SUPPLEMENTAIRES ETANT ASSORTIS DE PENALITES AU TAUX DE 30 % POUR 1969 ET DE 50 % POUR 1970 ET 1972. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .