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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 26902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26902
Numéro NOR : CETATEXT000007708589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-08;26902 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Présidence - Empêchement - Commission nationale d'urbanisme commercial - Ministre pouvant être suppléé par le directeur du commerce intérieur.

01-03-02-06, 14-02-02-01 Le ministre du commerce et de l'artisanat, empêché, peut régulièrement être suppléé par le directeur du commerce intérieur pour assurer la présidence d'une séance de la commission nationale d'urbanisme commercial.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Loi du 27 décembre 1973 - Commission nationale d'urbanisme commercial - Ministre empêché - Possibilité pour le directeur du commerce intérieur de le suppléer.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 26 902, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MARS 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION REMOISE DU COMMERCE DONT LE SIEGE EST ... A REIMS MARNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET POUR LA COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A ACCORDE A LA S.C.I. LE ROUET, L'AUTORISATION DE CREER A REIMS UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 9.800 M2 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° JOIGNE SA REQUETE A CELLE PRESENTEE PAR LA VILLE DE REIMS SOUS LE N° 27 077 ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 077, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE REIMS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 1ER JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 30 OCTOBRE 1979 DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI N° 78-9 DU 4 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION REMOISE DU COMMERCE ET DE LA COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS, D'UNE PART, DE LA VILLE DE REIMS, D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET UNE MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE FORMEE PAR LA VILLE DE REIMS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LA MOTIVATION D'UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MANQUE EN FAIT, LA DECISION MINISTERIELLE DU 30 OCTOBRE 1979 ETANT POSTERIEURE A SON IMMATRICULATION, EN DATE DU 29 AOUT 1979 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EMPECHE A PU REGULIEREMENT ETRE SUPPLEE PAR LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA SEANCE DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINE LE PROJET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 QUE SES AUTEURS ONT ENTENDU CONFERER AU MINISTRE LE POUVOIR D'ANNULER, OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT, LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, AUSSI BIEN LORSQU'ELLE A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE QUE LORSQU'ELLE L'A REFUSEE ; QUE LE MINISTRE PEUT NOTAMMENT, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI, ET SOUS RESERVE DE NE PAS DENATURER LE PROJET QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, ACCORDER SANS AVOIR A CONSULTER A NOUVEAU LA COMMISSION NATIONALE UNE AUTORISATION COMPORTANT UNE REDUCTION DE LA SURFACE COMMERCIALE TOTALE ET UNE MODIFICATION LIMITEE DE LA PART RESERVEE AUX DIFFERENTS TYPES DE COMMERCE, S'IL ESTIME QUE CES MESURES SONT NECESSAIRES POUR QUE LA CREATION ENVISAGEE SOIT CONFORME AUX PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1ER, 3, 4 ET 28 DE LA LOI. QU'EN L'ESPECE, EN FIXANT LA SURFACE TOTALE DE VENTE AUTORISEE A 9.800 M2 CONTRE 12.100 M2 DEMANDES, SOIT UNE REDUCTION DE 19 %, ET EN LIMITANT LA SUPERFICIE DE L'HYPERMARCHE A 80 % DE LA SURFACE TOTALE, LES 20 % RESTANT CORRESPONDANT A UNE GALERIE MARCHANDE RESERVEE AUX COMMERCANTS INDEPENDANTS, ALORS QUE LA DEMANDE COMPORTAIT DES PROPORTIONS RESPECTIVES DE 79 % ET 21 %, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT N'A PAS DENATURE LE PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET, BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DONT S'AGIT, NE CONTESTE D'AILLEURS PAS CES MODIFICATIONS ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN EQUIPEMENT RELATIVEMENT IMPORTANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, ET PARTICULIEREMENT DANS LA VILLE DE REIMS, EN HYPERMARCHES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'ADMISSION DU PROJET LITIGIEUX, COMPTE-TENU DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE, DES DIFFICULTES DE CIRCULATION ET DE L'IMPLANTATION RETENUE DANS UNE ZONE SEPAREE DES HYPERMARCHES DEJA EXISTANTS PAR UNE AUTOROUTE ET UN CANAL DE FRANCHISSEMENT DIFFICILE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET COMPTE-TENU DE LA REDUCTION APPORTEE A LA SURFACE DE VENTE SOLLICITEE PAR LE PETITIONNAIRE, QUE CE PROJET SOIT DE NATURE A PROVOQUER, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AVAIT, PAR DECISION DU 11 AOUT 1978, REFUSE D'AUTORISER UN PROJET ANALOGUE AU PROJET LITIGIEUX MAIS PRESENTE PAR UN PETITIONNAIRE DIFFERENT, NE LUI INTERDISAIT PAS D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET ; QU'EN TENANT COMPTE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE DE CE QUE LE PROJET ETAIT PRESENTE PAR UNE SOCIETE QUI, N'EXPLOITAIT AUCUN AUTRE CENTRE COMMERCIAL DANS L'AGGLOMERATION DE REIMS, DANS LE SOUCI DE FAVORISER UNE X... CLAIRE ET LOYALE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'ORIENTATION, LE MINISTRE N'A NI MECONNU CETTE DISPOSITION, NI ENTACHE SA DECISION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION REMOISE DU COMMERCE ET DE LA COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS ET CELLE DE LA VILLE DE REIMS SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION REMOISE DU COMMERCE, A LA COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS, A LA VILLE DE REIMS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

LOI 73-1193 1973-12-27 art. 32, art. 33, art. 1, art. 4, art. 28, art. 3, orientation commerce et artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1983, n° 26902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/07/1983

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