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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 28935

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28935
Numéro NOR : CETATEXT000007709286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-08;28935 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - S - N - C - F - [antérieurement à la loi du 30 décembre 1982] - [1] Personnel soumis à un statut réglementaire - [2] Abrogation de dispositions statutaires - Absence de droit au maintien des avantages en résultant.

43-01-05[1], 65-01[1] En vertu des articles L.134-1 et D.134-1 du code du travail et du décret du 1er juin 1950 les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] sont soumis à un statut réglementaire.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - S - N - C - F - Personnel - [1] Statut - Caractère réglementaire - [2] Abrogation de dispositions statutaires - Absence de droit au maintien des avantages en résultant.

43-01-05[2], 65-01[2] Le droit aux avantages résultant du statut auxquels sont soumis les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] est subordonné au maintien en vigueur des textes qui les confèrent. Par suite, à l'encontre de leur reclassement au niveau 4 de la nouvelle grille hiérarchique du personnel et, en conséquence, de leur rattachement au premier collège pour la désignation des délégués du personnel, les agents intéressés ne sont pas fondés à invoquer les droits qu'ils tenaient des dispositions statutaires abrogées qui, en raison de leur succès à un examen professionnel, les avaient classés à l'échelle M 1 de l'ancienne grille hiérarchique et rattachés au deuxième collège pour l'élection des délégués du personnel.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1980, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GERARD C... ET AUTRES ;
VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 MAI 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. GERARD C..., DEMEURANT RUE RAGUET LEPINE, BATIMENT J2, A VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE M. ANDRE YQ..., DEMEURANT ... A SAINT-POL-SUR-MER NORD , M. MARCEL XF..., DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE PAS-DE-CALAIS , M. GEORGES YJ..., DEMEURANT ... A SAINT-PAUL-SUR-MER NORD , M. JEAN XD..., DEMEURANT A TRU POAS, GOUBOEN A BREGNOGAN-PLAGES FINISTERE , M. ARISTIDE S..., DEMEURANT RUE MME DE XQ... A RAMBOUILLET YVELINES , M. ACHILLE YB..., DEMEURANT ... A TOURCOING NORD , M. CLAUDE Q..., DEMEURANT ... A HAZEBROUCK, M. FERNAND XW... , DEMEURANT ... A SAINT-SEVINA AUBE , M. YR... ALBERT, DEMEURANT 14 SQUARE DELVALLEZ A SAINT-POL-SUR-MER NORD , M. RAYMOND XI..., DEMEURANT ... A SENNEVOY-LE-BAS, M. PIERRE YC..., DEMEURANT ... A AMIENS SOMME . M. LUCIEN XZ..., DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , M. MAURICE K..., DEMEURANT ... A HELLEMMES NORD , M. RENE O..., DEMEURANT A LILLE, ..., DEMEURANT ... A VIGNEUX-SUR-SEINE ESSONNE , M. GASTON B..., DEMEURANT ... A QUINCY-SUR-SENART ESSONNE , M. FRANCIS XJ..., DEMEURANT ... A CAMBRAI, M. MICHEL YI..., DEMEURANT ... A CAMBRAI NORD , M. I... DETRANCHANT, DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , M. RAYMOND XB..., DEMEURANT BATIMENT D 27, ... A BORDEAUX GIRONDE , M. HENRI YE..., DEMEURANT ... A BORDEAUX, M. ALI X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , M. ROBERT V..., DEMEURANT ... A SAINT-FLORENTIN YONNE , M. RENE U... , DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , M. JEAN H..., DEMEURANT ... A RAMBOUILLET YVELINES , M. ANDRE YK..., DEMEURANT ... A CALAIS PAS-DE-CALAIS , M. SERGE XP..., DEMEURANT ... , M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE , M. RENE R..., DEMEURANT ... A CALAIS PAS-DE-CALAIS .
M. RENE XX..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , M. ANDRE YA..., DEMEURANT ... A THORIGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , M. HENRI D..., DEMEURANT A MULHOUSE, ..., DEMEURANT ... A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , M. RENE YO..., DEMEURANT ... A SAINTES CHARENTE-MARITIME , M. RAYMOND YP..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , M. GEORGES XC..., DEMEURANT A SAINT-HILAIRE LA YN...
XE... , M. JULES XC..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , M. ROBERT XH..., DEMEURANT A BRIVE, ... INGENIEUR BRASSARD, M. ALBERT YG..., DEMEURANT ... A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , M. RAYMOND F..., DEMEURANT ... A HERBLAY VAL-D'OISE , M. LOUIS XR..., DEMEURANT A MARSEILLE, 14EME , CITE SNCF DE SAINT-BARTHELEMY, BATIMENT N° 46, M. HENRI XO..., DEMEURANT ... A EPINAY-SUR-SEINE SEINE-SAINT-DENIS , M. ANDRE YX..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE . M. HUGO XL..., DEMEURANT ... A BEUVRAGES NORD , M. CHARLES XM..., DEMEURANT ... A MONTGERON ESSONNE , M. JOSEPH YM..., DEMEURANT RUE FREDERIC YZ... A TOULON VAR , M. RAYMOND YH..., DEMEURANT ... A MULHOUSE, M. ROBERT XY..., DEMEURANT ... A ETRECHY ESSONNE , M. AMILCAR XT..., DEMEURANT ..., LA SABLIERE, ERMONT, VAL-D'OISE , M. JEAN Z..., DEMEURANT ... A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , M. JEAN P..., DEMEURANT ... A MONTREJEAU HAUTE-GARONNE , M. GUY YF..., DEMEURANT A MONTGERON ESSONNE , ..., DEMEURANT ... A GOUSSAINVILLE, M. BERNARD YD..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , M. MAXIMILIEN G..., DEMEURANT ..., LE PLESSIS-BOUCHARD VAL-D'OISE , M. ALBERT XS..., DEMEURANT ... SEINE-SAINT-DENIS , M. XN..., DEMEURANT ... YVELINES , M. ANDRE J..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE D'ASCQ, M. SERGE E..., DEMEURANT ... A SAINTES CHARENTE-MARITIME .
M. GEORGES XA..., DEMEURANT ... A MONTGERON ESSONNE , M. PIERRE T..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE D'ASCQ NORD , M. GABRIEL YW..., DEMEURANT ... SOMME , M. ALPHONSE L..., DEMEURANT A VITRY-SUR-SEINE, ..., DEMEURANT ... A ARRAS OISE , M. GERARD A..., DEMEURANT ROUTE DE ZAZIEGE A LABEGE HAUTE-GARONNE , ET M. ANDRE M..., DEMEURANT A CHAUVIGNY VIENNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION MIXTE DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF ET SON PERSONNEL, EN DATE DES 11 AOUT 1976 ET 15 OCTOBRE 1976, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LE RECLASSEMENT DES CONTROLEURS PRINCIPAUX DE ROUTE AU NIVEAU 4 DE LEUR HIERARCHIE ET, EN CONSEQUENCE, LEUR RATTACHEMENT AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 134-1 ET D. 134-1 ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 134-1 ET D. 134-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 1ER JUIN 1950 LES PERSONNELS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF SONT SOUMIS A UN STATUT REGLEMENTAIRE ; QUE LE DROIT AUX AVANTAGES RESULTANT DE CE STATUT EST SUBORDONNE AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES TEXTES QUI LES CONFERENT ; QU' IL SUIT DE LA QU'A L'ENCONTRE DE LEUR RECLASSEMENT AU NIVEAU 4 DE LA NOUVELLE GRILLE HIERARCHIQUE DU PERSONNEL ET, EN CONSEQUENCE, DE LEUR RATTACHEMENT AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ABROGEES QUI, EN RAISON DE LEUR SUCCES A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, LES AVAIT CLASSES A L'ECHELLE M 1 DE L'ANCIENNE GRILLE HIERARCHIQUE ET RATTACHES AU DEUXIEME COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RECLASSANT LES CONTROLEURS PRINCIPAUX DE ROUTE AU 4 DE LA NOUVELLE GRILLE HIERARCHIQUE, L'AUTORITE COMPETENTE N'A PAS, EU EGARD AUX FONCTIONS ET RESPONSABILITES DE CES AGENTS, COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. GERARD C..., ANDRE YQ..., MARCEL XF..., GEORGES YJ..., JEAN XD..., ARISTIDE S..., ACHILLE YB..., CLAUDE Q..., FERNAND XW..., ALBERT YR..., RAYMOND XI..., PIERRE YC..., LUCIEN XZ..., MAURICE K..., RENE O..., ROGER YY..., GASTON B..., FRANCIS XJ..., MICHEL YI..., I... DETRANCHANT, RAYMOND XB..., HENRI YE..., ALI X..., ROBERT V..., RENE U..., JEAN H..., ANDRE YK..., SERGE XP..., PAUL XV..., JEAN YL..., JEAN Y..., RENE R..., RENE XX..., ANDRE YA..., HENRI D..., RENE XG..., RENE YO..., RAYMOND YP..., GEORGES XC..., JULES XC..., ROBERT XH..., ALBERT YG..., RAYMOND F..., LOUIS XR..., HENRI XO..., ANDRE YX..., HUGO XL..., CHARLES XM..., JOSEPH YM..., RAYMOND YH..., ROBERT XY..., AMILCAR XU..., JEAN Z..., JEAN P..., GUY YF..., LUCIEN XK..., BERNARD YD..., MAXIMILIEN G..., ALBERT XS..., LE BLAY, ANDRE J..., SERGE E..., GEORGES XA..., PIERRE T..., GABRIEL YW..., ALPHONSE L..., ROBERT N..., GERARD A..., ANDRE M... EST REJETEE.
ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. GERARD C..., ANDRE YQ..., MARCEL XF..., GEORGES YJ..., JEAN XD..., ARISTIDE S..., ACHILLE YB..., CLAUDE Q..., FERNAND XW..., ALBERT YR..., RAYMOND XI..., PIERRE YC..., LUCIEN XZ..., MAURICE K..., RENE O..., ROGER YY..., GASTON B..., FRANCIS XJ..., MICHEL YI..., I... DETRANCHANT, RAYMOND XB..., HENRI YE..., ALI X..., ROBERT V..., RENE U..., JEAN H..., ANDRE YK..., SERGE XP..., PAUL XV..., JEAN YL..., JEAN Y..., RENE R..., RENE XX..., ANDRE YA..., HENRI D..., RENE XG..., RENE YO..., RAYMOND YP..., GEORGES XC..., JULES XC..., ROBERT XH..., ALBERT YG..., RAYMOND F..., LOUIS XR..., HENRI XO..., ANDRE YX..., HUGO XL..., CHARLES XM..., JOSEPH YM..., RAYMOND YH..., ROBERT XY..., AMILCAR XU..., JEAN Z..., JEAN P..., GUY YF..., LUCIEN XK..., BERNARD YD..., MAXIMILIEN G..., ALBERT XS..., LE BLAY, ANDRE J..., SERGE E..., GEORGES XA..., PIERRE T..., GABRIEL YW..., ALPHONSE L..., ROBERT N..., GERARD A..., ANDRE M..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail D134-1
Code du travail L134-1
Décret 50-637 1950-06-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1983, n° 28935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/07/1983

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